prud'hommes des éléments lui permettant de diriger son action et ses demandes contre les sociétés Hc Provence Vallée du Rhône et Hc Systec et que cette information ne lui était advenue que par la comparution

relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires dues au titre de la période du 1er décembre 1990 au 30 juin 1991 et qu'en prenant en compte une période non visée à la prévention en dehors de toute comparution

déduits de l'article 388 du Code de procédure pénale, les juges ne peuvent légalement statuer que sur les faits qui leur sont déférés par l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a saisis sauf comparution

l'audience du 10 janvier 2008 à laquelle la partie civile devait citer à nouveau le prévenu ; qu'il n'a pas été procédé par la partie civile à cette seconde citation et qu'il en résulte qu'en l'absence de comparution

le jugement en ce qu'il avait déclaré irrecevable la demande de comparution volontaire des quarante-trois militants appelants, et a déclaré irrecevable la demande de comparution volontaire en cause d'appel

Joseph, Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 1988 qui, pour coups ou violences volontaires n'ayant pas entraîné une incapacité de travail

prétention est émise par ou contre une partie dépourvue de la personnalité juridique ; qu'en l'espèce, pour juger régulière et recevable la demande formée par Mme Y..., la cour d'appel a relevé que la comparution

prétention est émise par ou contre une partie dépourvue de la personnalité juridique ; qu'en l'espèce, pour juger régulière et recevable la demande formée par Mme O..., la cour d'appel a relevé que la comparution

de l'article 388 du Code de procédure pénale le Tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence soit par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d'instruction, soit la comparution

juridiction de jugement, l'avertissement donné d'avoir à comparaître, en dehors de la procédure de convocation par procès-verbal, n'ayant pour effet de saisir le Tribunal que s'il est suivi de la comparution

correctionnelle, en date du 7 juin 1990, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, a condamné le premier à 12 000 francs d'amende et à des mesures de publication et a déclaré sans objet la comparution

ne peut être reconnue qu'à l'administration des Impôts représentée par le directeur général des Impôts agissant par le directeur départemental des services fiscaux auquel il sera donné acte de sa comparution

X... aux débats devant le notaire ; qu'elle en a déduit que celui-ci n'ayant pas déféré à ces convocation répétées, il ne pouvait se prévaloir de sa non-comparution volontaire et préméditée, de sorte qu'il

L'APPLICATION DE LA REGLE GENERALE POSEE PAR L'ARTICLE 532 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUX TERMES DUQUEL L'AVERTISSEMENT DELIVRE PAR LE MINISTERE PUBLIC NE DISPENSE DE LA CITATION QUE S'IL EST SUIVI DE LA COMPARUTION

Dans son mémoire ampliatif, il rappelait que la comparution volontaire, qui permettait aux juridictions correctionnelles d’élargir leur saisine telle qu’elle résultait de l’ordonnance de renvoi ou de la

par voie de simple disqualification dès lors que, par sa nature, la citation ne renfermait pas l'imputation personnelle et directe d'une infraction ; qu'il se devait le cas échéant de statuer, sur comparution

débats ; Que, par ailleurs, la loi laisse à l'appréciation de la chambre d'accusation, hors le cas prévu par le cinquième alinéa de l'article 199 du Code de procédure pénale, le soin d'ordonner la comparution

de police ou la juridiction de proximité peut être saisi des infractions de sa compétence par l'avertissement délivré par le ministère public, à la condition que cet avertissement soit suivi de la comparution