dues, 67,12 € au titre des majorations de retard et 230 € au titre des frais de contentieux.

et majorations de retard ; que la cour d'appel (Dijon, 14 mai 2002) a débouté cette société de son recours ; Attendu que la société Soprema fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi

, pénalités, majorations et versements éventuellement effectués, - pour chacun des trois exercices 2015, 2016 et 2017, la somme des cotisations réclamées et la somme correspondante au titre des majorations

mentionnait le montant des cotisations et des majorations de retard dues au titre du régime général et précisait que ces sommes, dues à la suite du contrôle, concernaient la période couverte par les déclarations

et majorations dues, et la somme de 5.539,00 € au titre des pénalités de retard ; A l'appui de ses prétentions, la CAISSE DE CONGES PAYES BTP produit notamment aux débats la copie de dispositions légales

de retard, qu'elle était accompagnée, d'une part, d'une copie de l'état du redressement, adressé le 22 décembre 2005 au cotisant par lettre recommandée avec accusé de réception et,

Après divers échanges entre les parties, la société BHD a mis la société BBRM en demeure de payer la somme totale de 16 940,99 euros au titre des cotisations impayées, des pénalités de retard et de pénalités

La contrainte qui fait référence à une mise en demeure antérieure qui détaille précisément pour chacune des périodes les sommes dues au titre des cotisations et des majorations de retard ainsi que les

, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 6 décembre 2004), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

du troisième et quatrième trimestre 2017, du premier trimestre 2018, une régularisation au titre de l'année 2017 et des majorations de retard portant sur le quatrième trimestre 2016.

dues pour la période des mois d'avril 2018 à août 2024 et au titre des majorations de retard (art 6 du règlement intérieur), 230,00 € au titre des frais de contentieux (article 6 du règlement intérieur

de la vie engendrée par l'expatriation à l'étranger du salarié et non de rémunérer la prestation de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 3221

d'expertise a permis de confirmer que la trajectoire suivie par le major Y... était justifiée, compte tenu de l'urgence de la mission et du relief, pour remonter la courbe à une hauteur par rapport au

peut mandater l'URSSAF territorialement compétente aux fins de contrôler au sein de l'établissement qui le tient la comptabilité de celui qui est redevable des cotisations ; Et attendu que la cour

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