In each of the criminal proceedings, after the Public Prosecutor had rejected their complaints, they took over the prosecution as subsidiary complainants.

comme suit : "- le 12 décembre 1988 : 98 parts pour la somme de 98 000 francs, cession enregistrée le 14 décembre 1988, "- le 16 décembre 1988 : 300 parts pour la somme de 300 000 francs payée comptant

de tout préjudice qu'il pourrait avoir subi du fait de l'utilisation du chèque ; que la société Ollivier a encaissé le chèque sans avoir reçu la fraction du prix qui aurait dû lui être réglée au comptant

une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant inférieur au minimum de six mois de salaire prévu par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors, selon le moyen, que comptant

une indemnité pour non respect de la procédure équivalente à un mois de salaire et, en outre, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'entreprise comptant

société Michel que si, au 31 juillet 1984, elle n'avait pas rétabli l'équilibre financier de sa société elle cesserait toute relation contractuelle, et que dans l'immédiat, elle devrait régler au comptant

[C] ajoute qu'il n'existe pas de formation ou de diplôme pour exercer cette activité de conseil, seule comptant l'expérience et la connaissance de la réglementation. Réponse de la Cour 4.

la société devait le convoquer à un entretien afin de recueillir ses explications sur sa demande de paiement des heures supplémentaires et de trajet et lui notifier la sanction éventuelle qu'elle comptait

salarié n'a pas été supprimé et que, sur ce point, la cour d'appel a violé la loi ; et alors, en second lieu, que le salarié ayant, par lettre du 12 novembre 1986, fait savoir à l'employeur qu'il comptait

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé la loi du 25 juillet 1994 et les décrets du 1er septembre 1994 qui n'accordent le bénéfice de l'allocation parentale d'éducation qu'aux familles comptant

The two other complaints were rejected in November 2023 and October 2024.

euros et à la société SACIEG-Tam la somme de 4 941,98 euros, alors, selon le moyen : 1 / que l'acte de garantie de passif litigieux, s'il stipule effectivement que les garanties s'obligent "à payer comptant

d'empêcher celui-ci d'exercer des pressions sur elle, en effet, celle-ci a été réticente à déposer plainte après les faits ; que par ailleurs, eu égard à la conduite habituelle de Serge X... qui se complaît

novembre 2016, devenait membre titulaire du comité d'établissement et aurait dû disposer du droit de vote au collège désignatif ; qu'il aurait dû faire lui-même le choix de l'instance dans laquelle il comptait

, titulaire d'un compte à la société Lyonnaise de banque (la banque), a donné, le 30 mai 2001, un ordre par téléphone, confirmé quelques minutes plus tard par télécopie, d'acquisition en bourse au comptant

pas participé aux combats en Algérie, et à l'issue de laquelle il ne s'est donc pas vu délivrer de carte d'ancien combattant, ne saurait être assimilée à une période de mobilisation ou de captivité comptant

intolérable le maintien de la vie commune puisque postérieurement à son départ en Suisse, par lettre en date du 11 avril 1991, son mari lui avait demandé de reprendre la vie commune dans ce pays où il comptait

Boilevin et Compain, conseillers ; que la Cour n'indique pas le nom des magistrats qui ont délibéré et que l'arrêt a été rendu par la Cour composée de M. Depretz, président, M.