à la prescription acquise peut résulter des actes ou du comportement non équivoques de l'assureur, même si ces actes ou ce comportement interviennent au cours d'une expertise ordonnée en référé ; qu'en

sinistres avaient donné lieu à règlement sans aucune contestation, les dispatches correspondant ayant été délivrés par Filhet-Allard ; qu'elles estiment donc avoir été induites en erreur par ce comportement

sinistres avaient donné lieu à règlement sans aucune contestation, les dispatches correspondant ayant été délivrés par Filhet-Allard ; qu'elles estiment donc avoir été induites en erreur par ce comportement

Z... , que la société Covéa Risks s'est toujours comportée comme l'assureur de M. C... Z... ; que celle-ci y indique : « en notre qualité d'assureur de la responsabilité civile professionnelle de M.

expressément sa garantie, sans toutefois aviser la victime par lettre recommandée avec avis de réception, comme prescrit par l'article R 421-5 du Code des Assurances ; Attendu en définitive que le comportement

L'assureur ne lui a pas fait part de cette possibilité qu'elle a pu méconnaître.

est constant que la CGSS de la Martinique, maître d'ouvrage, a saisi les MMA assureur dommage ouvrage d'une déclaration de sinistre le 5 juin 1990 sans que cet assureur n'y oppose la prescription biennale

aurait dû, en sa qualité de courtier, transmettre la demande de garantie et de remboursement à la société AREAS Dommages ; - la société PNAS a également méconnu ses obligations dès lors qu'elle s'est comportée

Le 21 octobre 2019, Mme [O] a résilié son contrat à compter du 31 décembre 2019.

[Z], qui pilotait un scooter assuré par la société Allianz IARD (la société Allianz), a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré par la Société anonyme

sinistres avaient donné lieu à règlement sans aucune contestation, les dispatches correspondant ayant été délivrés par Filhet-Allard ; qu'elles estiment donc avoir été induites en erreur par ce comportement

peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. BENEIX-BACHER, président E.VET, conseiller A. MAFFRE, conseiller Greffier, lors des débats : I.

puisqu'une modification du plan d'occupation des sols le 12 septembre 2000 ne permettait plus la reconstruction sur le site ; que selon MMA, Sorac ne prouve pas un lien direct et certain entre le comportement

d'expertise tant sur les causes du sinistre que sur les mesures réparatoires, faisant valoir que les devis présentés concernent partiellement des travaux de rénovation ; Que M et Mme Y... stigmatisent le comportement

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine LE FRANCOIS, Présidente de chambre Monsieur Christian BYK, Conseiller Madame Patricia LEFEVRE

DISCUSSION La société LNS justifie (pièce 3) de sa qualité de courtier, qualité qui n’est pas déniée par le demandeur qui indique qu’elle s’est comportée comme assureur en prenant position au sujet de

à lui verser la somme de 2 300 euros à titre de dommages et intérêts et a dit que cette indemnité portera intérêt de droit dans les conditions prévues à l'article L. 211-13 du Code des assurances à compter

demander à son assurée de déposer compte-tenu des conclusions de l'expert et de la clause stipulée à l'article 37 des conditions générales.

6 mars sur celle de 13. 475 € et à compter du 8 mars 2012 sur celle de 480, 94 €.