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pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la

Source officielle

CH 1 JU

DTA_2503207_20260212

Administratif

12 février 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 15-33-43 du code de procédure pénale : « Lorsque la composition pénale intervient à la suite d'un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301087_20230719

Administratif

19 juillet 2023

Selon l'article R. 15-33-43 : " Lorsque la composition pénale intervient à la suite d'un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L. 234-1 ou L. 234-8 du code de la route

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Président Gosselin

DTA_2304858_20240531

Administratif

31 mai 2024

Ayant eu une composition pénale, il n'en a jamais reçu le procès-verbal. 2.

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3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2404372_20251208

Administratif

8 décembre 2025

Selon l’article R. 15-33-43 : « Lorsque la composition pénale intervient à la suite d’un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L. 234-1 ou L. 234-8 du code de la route

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Cour d'Appel

6253cb48bd3db21cbdd8d3d7

Appel

17 mars 2010

En effet, la composition pénale ayant été exécutée, l'action publique est éteinte à leur égard ; la Cour comme le tribunal ne pouvant revenir sur une composition pénale validée.

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Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_2211475_20250917

Administratif

17 septembre 2025

Toutefois, cette mention, enregistrée le 4 août 2022, est contredite par le procès-verbal de proposition de composition pénale signé de M.

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2303253_20230920

Administratif

20 septembre 2023

A, auteur d'une infraction de conduite sous stupéfiants (cannabis) commise le 3 décembre 2022, s'est vu proposer une composition pénale en date du 3 février 2023, qu'il a accepté d'effectuer.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00004

Cassation

13 janvier 2009

Y..., pour des faits de travail dissimulé concernant Mme X..., prévoyant le versement d'une amende de composition au Trésor public de 1500 euros, une ordonnance en validation de la composition pénale a

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Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_2304655_20260211

Administratif

11 février 2026

B... que la composition pénale ordonnée suite à l’infraction du 15 août 2021 a été exécutée le 24 juin 2022. Par suite, M.

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Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13

DTA_2200331_20250703

Administratif

3 juillet 2025

pénale, l’auteur de l’infraction est informé que le paiement de l’amende ou l’exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l’infraction reprochée, dont la

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JU1

DTA_2200348_20221102

Administratif

2 novembre 2022

établie s'agissant d'une composition pénale non exécutée à la date de la décision contestée.

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2302170_20231004

Administratif

4 octobre 2023

A s'est vu remettre le procès-verbal prévu par les dispositions précitées du code de procédure pénale à l'occasion de la proposition de composition pénale afférente à l'infraction du 14 août 2022 de

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2204253_20230405

Administratif

5 avril 2023

Selon l'article R. 15-33-43 du même code : " Lorsque la composition pénale intervient à la suite d'un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L. 234-1 ou L. 234-8

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5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024448335

Admin. suprême

26 juillet 2011

pénale qui, après acceptation de l'intéressée, a donné lieu à une ordonnance du 13 septembre 2005 du tribunal de grande instance de Nîmes portant validation de la composition pénale ; que le MINISTRE

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Chambre 2

DTA_2000128_20230202

Administratif

2 février 2023

privée, dès lors que, eu égard aux dispositions de l'article 769 du code de procédure pénale, la mesure de composition pénale sur laquelle se fonde l'administration pour refuser sa nomination aurait dû

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Magistrat Benoit

DTA_2202546_20230503

Administratif

3 mai 2023

. () Ce magistrat valide la composition pénale (). ().

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2204493_20230419

Administratif

19 avril 2023

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