Pour déclarer irrecevable la demande de monétisation d'un certain nombre de jours épargnés sur le compte épargne-temps, l'arrêt, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail

recteur de l'académie de Lille à sa demande de communication d'une copie de l'état récapitulatif, au 31 décembre 2015, de ses congés annuels, jours de fractionnement, semaine d'hiver, jours de RTT, compte

opposé par le président du Centre national de la recherche scientifique à sa demande de copie des documents suivants : 1) ses dossiers annuels d'activité de 2013 et 2014 ; 2) le relevé de ses deux comptes

[Y] a été engagé en qualité de chef de mission à compter du 1er mars 2001 par la société EDF. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de la formation financière. 2.

Par sept ordonnances du 15 juillet 2021, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie de créances figurant sur des contrats d'assurance-vie et de sommes figurant sur un compte épargne retraite

son employeur à lui payer des rappels d'indemnités de congés payés, d'indemnités compensatrices de congés payés, d'indemnités journalières pendant les arrêts maladie et d'indemnités compensatrices du compte

Y... a en outre souscrit un bon d'épargne d'une valeur nominale de 99 500 francs, avec stipulation pour autrui en faveur de la Banque Rivaud, puis un compte épargne d'un montant de 125 000 francs nanti

plus approfondies sollicitées auparavant par l'expert-comptable, au sujet des sommes versées sur le compte épargne de la société; qu'il peut être estimé dans ces conditions qu'en raison de ces dissimulations

E... de ses demandes de rappel d'indemnité compensatrice de compte épargne-temps et de droits acquis dans le cadre de son compte épargne-temps, que tant les objectifs d'entreprise que les objectifs personnels

(les consorts X...), ont, en février 2000, ouvert, dans les livres de la société BNP-Paribas (la banque), des comptes d'épargne et des plan d'épargne en actions, sur lesquels ils ont versé diverses sommes

épargne temps à un maximum de quatre-vingt-dix jours calendaires ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique

épargne-temps / " ; qu'aux termes de l'article 3 du décret du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale : " Le compte épargne-temps est alimenté par le report

son contrat de travail moyennant une dispense d'activité normalement rémunérée sur une période de 17 mois, suivie d'une période prise en congés rémunérés par l'utilisation des droits acquis sur son compte

sur le compte-épargne temps, d'une part, aux salariés qui ne pouvaient exercer leur activité en télétravail au cours du confinement et, d'autre part, aux salariés ne pouvant exercer leur activité en télétravail

sur les comptes épargne temps individuels, sans l'accord des salariés bénéficiaires, est contraire aux dispositions en vigueur qui régissent le fonctionnement des comptes épargne temps, et fixé, dans

épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature dans sa version initiale : Il est institué dans la fonction publique de l'Etat un compte épargne-temps. / Ce compte permet à

le compte épargne-temps, l'option devant être exercée au plus tard le 1er mars pour le compte épargne-temps dit historique et au plus tard le 31 mars pour le compte épargne-temps dit pérenne.

sur le compte épargne temps, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur l'absence d'épargne, par monsieur [F], de ce surplus de jours de réduction du temps de travail sur son compte épargne temps