ses dispositions en vigueur depuis le 21 décembre 1985, toute demande de remboursement de trop perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter

Eric B..., des 3 000 actions constituant le capital social de la société Les Cordeliers et, par Mme B..., de son compte présentant un solde créditeur de 1 000 000 francs; que l'acte prévoyait une garantie

deux dernières après que la SAVR eut été déclarée en redressement judiciaire le 4 février 1994, la Somica ayant déclaré que les situations en cause n'avaient pas été acceptées, comme ne tenant pas compte

[C] [I], Mme [P] [TE] à payer à la Société Pacifica la somme de 11.986,87€ avec intérêt au taux légal à compter à compter du paiement opéré au profit de la victime ; - Condamne in solidum M.

B, de Mme A et de leurs enfants ne permettait pas de retrouver des retraits d'espèces ou d'autres paiements permettant de justifier les sommes portées au crédit des comptes de paiement des cartes prépayées

prétend conduirait à ce qu'elle soit réglée intégralement avant l'échéance normale du contrat, ce qui excède les obligations des coobligés et que, faute pour elle de produire un décompte qui tiendrait compte

Cette somme m'est versée pour solde de tout compte en paiement des salaires, accessoires de salaires, remboursement de frais et indemnités de toute nature dus au titre de l'exécution et de la cessation

paiement de l'amende, d'autre part, la décision implicite, révélée par ce remboursement, rejetant sa demande de paiement des intérêts ayant couru au taux légal à compter du paiement de l'amende, enfin,

à l'authentification forte du client et à des normes ouvertes communes et sécurisées de communication, dispose : « Information sur le compte de paiement 1.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 mai 2000 par laquelle le ministre de la défense a refusé de prendre en compte le paiement de l'indemnité pour services aériens dans le cadre

des prestations de l'assurance maladie, de l'assurance maternité et du capital décès, est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée

intérêts ayant couru au taux légal à compter du paiement de l'amende ; 3°) d'enjoindre, sous astreinte, à la direction des créances spéciales du Trésor, de procéder au paiement des intérêts au taux

intérêts ayant couru au taux légal à compter du paiement de l'amende ; 3°) d'enjoindre, sous astreinte, à la direction des créances spéciales du Trésor, de procéder au paiement des intérêts au taux

du moment où elle s'était rendu compte du paiement frauduleux sans rechercher, comme il y était expressément invité, si ne constituait pas une négligence grave de sa part la circonstance qu'elle n'ait

administrative : 1°) de suspendre immédiatement la saisie de 6 367 euros sur salaire initiée par le Conseil Départemental dans l'attente de la clarification du solde de sa dette réelle, prenant en compte

d'une créance en principal et intérêts sans tenir compte des paiements intervenus à sa demande ; que Mme Y... conclut au débouté de M.

L. 314-24 du code monétaire et financier dresse une liste exhaustive de ce que sont les services de paiement, parmi lesquels figurent en 2° les services permettant les retraits d'espèces sur un compte

La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il a été débité.