Codes de loi français

Article L262-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 42

La chambre territoriale des comptes comporte un ou plusieurs représentants du ministère public, choisis parmi les magistrats d'une chambre territoriale, qui exercent les fonctions du ministère public et sont les correspondants du procureur général près

Article L272-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 46

La chambre territoriale des comptes comporte un ou plusieurs représentants du ministère public, choisis parmi les magistrats d'une chambre territoriale, qui exercent les fonctions du ministère public et sont les correspondants du procureur général près

Article L252-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 37

La chambre territoriale des comptes juge les comptes des groupements d'intérêt public dotés d'un comptable public dès lors que les collectivités et organismes soumis au contrôle de la chambre territoriale des comptes y détiennent séparément ou ensemble

Article LO262-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41

Les conventions relatives aux marchés et aux délégations de service public prises par la Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics peuvent être transmises par le haut-commissaire à la chambre territoriale des comptes.

Article R423-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Les règles comptables applicables aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique sont approuvées par arrêté ministériel pris dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 423-7 après avis du Conseil de normalisation des comptes publics

Article 1

; b) A compter d'un délai de six mois suivant la publication du présent arrêté, dans les correspondances, documents et productions de quelque nature que ce soit qui émanent des administrations, services et établissements publics de l'Etat (ou qui leur

Article 4

Lorsque l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France exerce pour le compte de l'Etat ou d'un établissement public placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur tout ou partie des missions définies

Article D821-197

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Le rapport doit pouvoir être consulté sur le site internet pendant au moins cinq ans à compter du jour de sa publication.

Article D262-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 23

L'apurement administratif est exercé sur les comptes des établissements publics rattachés aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale dont les comptes sont eux-mêmes soumis à l'apurement administratif en application des seuils

Article R272-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 14

papier dans les conditions fixées pour chaque catégorie de collectivité ou d'établissement public local ou de groupement d'intérêt public par les textes qui leur sont applicables.

Article R262-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 06

papier dans les conditions fixées pour chaque catégorie de collectivité ou d'établissement public local ou de groupement d'intérêt public par les textes qui leur sont applicables.

Article 12-2

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques établit un modèle de compte de campagne qui fait l'objet d'une publication au Journal officiel.

Article L821-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 52

Pour la certification de leurs comptes, les entités d'intérêt public nomment au moins un commissaire aux comptes.

Article L272-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 46

La chambre territoriale des comptes statue en premier ressort sur les comptes des comptables publics.

Article L253-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 70 > 48

La chambre territoriale des comptes statue en premier ressort sur les comptes des comptables publics.

Article R262-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24

Le ministère public veille à la production des comptes dans les délais réglementaires et, en cas de retard, requiert l'application de l'amende prévue par la loi.

Article R272-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 25

Le ministère public veille à la production des comptes dans les délais réglementaires et, en cas de retard, requiert l'application de l'amende prévue par la loi.

Article R261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24

La Cour des comptes, en vue d'établir ses rapports publics dans les conditions prévues aux articles L. 143-6 à L. 143-8, reçoit communication des observations de la chambre territoriale des comptes susceptibles de faire l'objet d'une insertion ou d'une

Article L262-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 48

La chambre territoriale juge également l'ensemble des comptes des comptables publics des communes et de leurs établissements publics.