FRAUDULEUX ENTRE LE MANDATAIRE D'UNE DES PARTIES ET L'AUTRE PUISSE JUSTIFIER L'EXISTENCE D'UN DOL ET L'ANNULATION DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL AURAIT DU CARACTERISER LE PRETENDU CONCERT FRAUDULEUX QU'ELLE

fins : - d'éviter tout risque de pression sur la partie civile sur laquelle l'intéressé tient des propos virulents qui font craindre qu'en liberté il ne tente de la retrouver ; - d'empêcher toute concertation

frauduleuses avec les inculpés ; " alors qu'en se bornant à affirmer que le maintien en détention est nécessaire pour éviter des pressions sur les témoins et des concertations frauduleuses avec les

procédure, a fait plusieurs tentatives d'autolyse et a été placée en milieu psychiatrique ; que la détention provisoire apparaît comme le seul moyen d'éviter ces pressions mais aussi une éventuelle concertation

de ses dénégations, il existe à l'encontre de Gonzalès des indices sérieux de culpabilité ; que la détention de Gonzalès est l'unique moyen d'empêcher soit une pression sur les témoins, soit une concertation

Z..., interpellé, après avoir nié toute participation aux faits, a admis avoir fourni les indications concernées, mais sous la menace des autres participants ; qu'il a été mis en examen pour association

investigations se poursuivent sans désemparer et que la détention provisoire de Gilles X... est l'unique moyen d'empêcher tous risques de pression de sa part sur les témoins, ainsi que d'empêcher toute concertation

CRIMINEL CONTRE LE DEMANDEUR DU CHEF DE RECEL QUALIFIE ; " AUX MOTIFS QUE LES INVESTIGATIONS SONT ENCORE INDISPENSABLES ET QUE POUR LES MENER A BIEN, LA DETENTION EST L'UNIQUE MOYEN D'EMPECHER UNE CONCERTATION

; "alors en outre qu'en relevant que l'inculpée pourrait également essayer d'entrer en contact avec sa fille actuellement en fuite de sorte que la détention serait nécessaire pour empêcher une concertation

également un risque de concertation frauduleuse, deux individus étant encore recherchés ; que par ailleurs, le casier judiciaire de M.

propres, qu'il convient, en l'état de la procédure soumise à la chambre d'accusation et alors que Guy X... ne s'est pas expliqué au fond devant le juge d'instruction, d'éviter toutes pressions ou concertations

. ; " aux motifs que " X... a fait une tentative d'évasion ; de plus, l'attitude de ses coïnculpés qui ont varié dans leurs dépositions laisse présumer qu'une concertation frauduleuse entre les coïnculpés

les preuves ou les indices matériels, alors que l'information ne fait que commencer, d'empêcher une pression sur les témoins ou la victime et d'éviter une concertation frauduleuse entre personnes mises

attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Guegan ; "aux motifs que la détention de Guegan, qui était très défavorablement connu des services de police, était l'unique moyen d'empêcher une concertation

, épouse Z..., et dans certaines expertises en écritures ; il reste nécessaire, pour permettre à l'information de progresser dans la recherche de la vérité, d'interdire, pour éviter pressions ou concertations

X... devait rester strictement placé hors d'état de communiquer pour empêcher toute concertation frauduleuse, et relevé qu'au cours de ces confrontations trois des personnes mises en cause avaient déclaré

l'infraction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors que la cour d'appel s'est par ailleurs bornée à énoncer "qu'il convient d'éviter toute pression sur les témoins ou concertation

par Marcel X... et qu'il existe des divergences entre lui-même et Claudie Y... également mise en examen ; que la notion de concertation frauduleuse peut donc être évoquée comme risque sérieux en l'espèce

les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté ; que la détention provisoire est l'unique moyen d'empêcher une concertation

les preuves ou les indices matériels ou d'empêcher soit une pression sur les témoins ou les victimes, soit une concertation frauduleuse entre inculpés et complices" ; qu'en l'espèce, en se fondant sur