régime réel d'imposition peuvent, dans les conditions prévues au présent article, soumettre à une imposition séparée au taux prévu au deuxième alinéa du a du I de l'article 219 le résultat net de la concession

A COMPRIS DANS SES BENEFICES DECLARES DES EXERCICES 1966, 1967 ET 1968 DES REDEVANCES QU'ELLE AVAIT PERCUES A RAISON DE CONCESSIONS DE LICENCES D'EXPLOITATION DE BREVETS ET A SPONTANEMENT ACQUITTE SUR

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrégulière et abusive la résiliation du contrat de concession de licence, de le condamner à payer à la société Idetec diverses sommes au titre de la perte des produits

X... a signé avec la société Idet un contrat de concession de licence exclusive et d'exploitation publicitaire des mobiliers protégés, la société Idet s'engageant à ne s'approvisionner exclusivement pour

d'investigation pharmacologique d'Aquitaine, qui ont pour objets respectifs la recherche de procédés de fabrication ou de spécialités pharmaceutiques et leur exploitation par la vente de brevets ou la concession

rectificatives valant réclamation préalable pour bénéficier du régime spécial de l’imposition séparée au taux réduit de 10 % prévu à l’article 238 du code général des impôts, applicable notamment aux concessions

DE LA CONCESSION DE LICENCES D'EXPLOITATION DE LEURS BREVETS" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X...

La société Somfy SAS, filiale de la société Somfy SA, a perçu des redevances d'origine tunisienne au titre de la concession de licences de brevet s'élevant à 9 544 276 euros au titre de l'exercice 2014

Il résulte des stipulations du d du 1 de l'article 29 de la convention fiscale franco-tunisienne qu'elles n'ouvrent droit, s'agissant notamment des redevances provenant de la concession de licences d'exploitation

LES PRODUITS PERCUS PAR LES INVENTEURS AU TITRE SOIT DE LA CONCESSION DE LICENCES D'EXPLOITATION DE LEURS BREVETS, SOIT DE LA CESSION OU CONCESSION DE MARQUES DE FABRIQUE, PROCEDES OU FORMULES DE FABRICATION

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'un différend relatif à l'interprétation et à l'exécution d'un "contrat de concession de licence de marque" a opposé M.

constitue une action relative aux marques, au sens de l'article L. 716-3 du Code de la propriété intellectuelle, toute contestation à titre principal ou incident de l'existence ou de la validité d'une concession

1981, par la société Mester systèmes, d'une demande de brevet, enregistrée sous le n 81-10.303 ; que cette société a conclu avec la société Etablissements Mester (société Mester) un contrat de concession

X... avec la société Y..., mais s'est bornée à se référer aux termes mêmes de ce contrat qu'elle a regardé comme comportant non la cession, mais une concession de licence d'exploitation des brevets ; que

négociations entre les parties qui d'ailleurs ont eu lieu après la mise en demeure du 15 avril 1997 mais n'ont pas abouti, les projets élaborés n'ayant pas été signés ; Attendu que le contrat de concession

NEVE AVAIT ENCOURU LA RESILIATION DU CONTRAT DU 1ER OCTOBRE 1973 ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA CONCESSION

DE CETTE LICENCE D'EXPLOITATION.

DE LA CONCESSION DE LICENCES D'EXPLOITATION DE LEURS BREVETS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93-2 DUDIT CODE : "DANS LE CAS DE CONCESSION DE LICENCE D'EXPLOITATION D'UN BREVET ...

DROIT DE PROPRIETE SUR LE PROTOTYPE A CONSTRUIRE, A CONCURRENCE DU MONTANT DE SA PARTICIPATION A L'OPERATION, MAIS UN DROIT D'USAGE GRATUIT DU PROTOTYPE ET, EN CAS DE SUCCES DE L'EXPERIMENTATION, LA CONCESSION

régime des plus-values à long terme est applicable, dans les conditions et limites qui pourront être fixées par décret, aux produits des cessions de brevets, de procédés et de techniques, ainsi qu'aux concessions