Y..., dit que l'affaire doit être jugée au vu des conclusions de première instance, et a enjoint à M.

X..., intimé, l'avait fait rétablir sans demander que la clôture soit ordonnée et que l'affaire soit renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance mais en formant un

que la clôture soit ordonnée ni que l'affaire soit renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE

civile; alors, d'autre part, que les époux X... avaient soutenu dans leurs conclusions d'appel qu'il résultait des termes de ses propres conclusions de première instance qu'elle avait seulement suspendu

l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance ; qu'en l'espèce l'intimé demande certes à la cour de juger à nouveau l'affaire au vu des conclusions de première instance mais aussi

X... a interjeté appel mais n'a pas conclu, de sorte que son épouse a demandé que l'affaire, qui avait été radiée, soit rétablie pour être jugée au vu des conclusions de première instance ; Attendu

, sans pour autant demander dans ce même dispositif le renvoi de l'affaire à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance ni d'ailleurs la mise au rôle de la même affaire; qu'en

, que celui-ci sollicite que l'affaire soit rejugée au vu des conclusions de première instance, alors, selon le moyen, que lorsque après radiation de l'affaire en application de l'article 915 du code de

du 18 septembre 2008 qu'en application de l'alinéa 3 du texte précité, la clôture soit prononcée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance ; que M.

de première instance que la société Horus Group était le liquidateur amiable de la société ICS et qu'elle était ainsi habilitée à la représenter en justice (conclusions de première instance, p. 18, p.

de l'affaire et son renvoi à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance, s'appliquait sans distinction aux procédures avec ou sans représentation obligatoire, sur la circonstance

à bon droit que le dispositif des conclusions de première instance de M.

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, QUE, SELON LE MOYEN, ELLE AVAIT REITEREES DES SES PREMIERES ECRITURES DEVANT LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU

de l'appelant, soit sur l'initiative de l'intimé qui peut demander que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance ; qu'en jugeant

DE PREMIERE INSTANCE, RECONNU LA REALITE DE L'EMPIETEMENT ET QU'UN CONTRAT JUDICIAIRE SE SERAIT AINSI FORME ENTRE LES PARTIES DEVANT LES PREMIERS JUGES, A CONDAMNE FRATONI, SOUS ASTREINTE, A RETABLIR

l'appelant, l'appel restant privé de tout effet suspensif, soit sur l'initiative de l'intimé qui peut demander que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions

d'appel des parties, de sorte qu'elle ne peut se fonder sur les moyens soulevés par celles-ci dans leurs conclusions de première instance ; qu'en retenant, pour juger que les assignations délivrées au

AD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 3 février 2021 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Mayotte ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire K à ses conclusions