tandis que la société EFC était mise en liquidation judiciaire le 7 juin 1994 ; que les époux X... ont notamment fait valoir que la banque avait engagé sa responsabilité en rompant brutalement les concours

La société Le Temps des tartines a contesté les sommes réclamées et a recherché reconventionnellement la responsabilité de la banque pour rupture abusive d'un concours bancaire. 3.

banque) a octroyé à la SCI une ouverture de crédit et une garantie financière d'achèvement des travaux ; qu'à la suite de la résiliation du contrat d'architecte, la banque a dénoncé l'ensemble de ses concours

l'autorisation tacite de découvert ; Attendu que, dès lors que la notification écrite d'un délai de préavis, laquelle n'a pas été constatée par l'arrêt, est nécessaire en principe avant l'interruption d'un concours

Par jugement du 13 juin 2017, ce tribunal a : - dit que la Caisse d'Épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse a accordé aux sociétés du groupe [X] dont la SARL Les Arts un concours bancaire par le

Cette promesse était assortie d'une condition suspensive d'obtention par le bénéficiaire, avant le 30 novembre 2020, d'un ou plusieurs concours bancaires de Netixis ou d'autres prêteurs, d'un montant de

Par jugement du 13 juin 2017, ce tribunal a : - dit que la Caisse d'Épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse a accordé aux sociétés du groupe [T] dont la SARL FJ Cathédrale un concours bancaire par

X..., exploitant d'une officine de pharmacie à Paris, a sollicité les conseils et l'assistance de la société d'avocats Jurispharma (la société) ; qu'une convention d'honoraires a été conclue le 16 mai

qu'autorisé par le juge-commissaire les 30 juillet et 2 octobre 1990 et le 4 février 1991, M. de X... a obtenu de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe (la Caisse) divers concours

Elle en déduit que les concours bancaires devaient prendre fin au 1er mai 2022.

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 juillet 2024), la société CIAL, aux droits de laquelle se trouve la société CIC Est (la banque), a accordé des concours bancaires à la société [U] (la société), dont les

conseil d'administration a décidé de recourir à l'émission d'un emprunt obligataire de 60 millions de francs réservé essentiellement aux clients de la société mais destiné également à se substituer aux concours

, ils ont, devant la cour d'appel, recherché, à titre reconventionnel, la responsabilité de la banque pour le préjudice qu'ils ont personnellement subi du fait de la rupture brutale et abusive des concours

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 mai 2022), la société Banque populaire du Sud (la banque) a consenti à l'EARL Domaine du [6] (l'EARL) entre 1998 et 2009 plusieurs concours bancaires. 2.

Le Juge commissaire du tribunal de grande instance de Grasse, par ordonnance en date du 17 octobre 2016 a enjoint à la banque LCL de poursuivre ses prestations et concours bancaires conformément aux conventions

X... pour signer tout acte de cautionnement au nom de la SCI en faveur de la banque jusqu'à concurrence de cette même somme en garantie des concours bancaires accordés par celle-ci à la société Incas France

sensible des concours bancaires globaux à l'entreprise.

, dans ses conclusions, les dispositions de l'article 60, permettant d'interrompre les concours bancaires en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation

l'association et Mme [G], ès qualités, ont demandé la condamnation de la banque au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par l'association du fait de la rupture fautive du concours

moment de la dénonciation du concours bancaire, la cour d'appel de Riom a implicitement mais nécessairement retenu que la cessation des paiements n'était, alors, pas établie ; Attendu qu'en statuant