l'avoir déboutée de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de La Brigue (premier collège), pour les élections de la Mutualité Sociale Agricole, en méconnaissance de son état de concubine

son domicile réel et de prononcer sa radiation, alors, selon le moyen : 1°/ que les listes électorales sont permanentes ; qu'il en résulte qu'il appartient à celui qui conteste l'inscription d'un électeur

dont Mme Y...était propriétaire, avait la qualité de constructeur, en a exactement déduit, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants relatifs à l'existence d'une société de fait entre concubins

CIV. 2 / ELECT LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juillet 2021 Rejet M.

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2016 Cassation Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er avril 2026 Cassation sans renvoi M.

Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.

. / ELECT JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Cassation partielle M.

X... et Mme Y... ont vécu en concubinage jusqu'en 2010 ; Pendant la durée de la vie commune, les concubins ont acquis en indivision une maison d'habitation à Seynod avec une convention d'indivision

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Aragnouet, a saisi le tribunal d'instance d'un recours contre l'inscription, sur la liste électorale de cette commune, de Mme Marlène Y...

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Aragnouet, a saisi le tribunal d'instance d'un recours contre l'inscription, sur la liste électorale de cette commune, de Mme Y... ; Attendu

justice suffisantes, pour présenter un projet de sortie consistant en un hébergement chez une personne qu'il présente comme étant sa nouvelle compagne et qui demeure à Aubervilliers ; qu'il vivait en concubinage

qu'il était advenu ; que le 30 avril 1998, Sylvie Z... était entendue par le juge d'instruction et se présentait de bonne foi en soulignant avoir fait la déclaration de vol sur les déclarations de son concubin

. / ELECT JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2017 Rejet M.

» ; que «tous les riverains souhaitent au contraire que soit installé un portail électrique dont chacun disposerait d'une télécommande» et que «le premier portail qui séparait le lot de [B] [X] [V] de

dont ils datent la fin au moment de la dispute de décembre 2005 ; que c'est pendant ce concubinage que Mme [Y] a effectué l'investissement dans la maison tandis que M.

code de justice administrative ; la commune soutient que, par une lettre du 26 mai 2003, les services d'Electricité de France ont saisi son maire du projet de raccordement au réseau de distribution électrique

délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Bastia, 14 février 2008), que Mme Anne Y..., tiers électeur