de résidence délivré à un ressortissant algérien si elle démontre que l’obtention ou le renouvellement de ce certificat a été obtenu par fraude.

OU FAUSSE DECLARATION EN VUE DE L'OBTENTION DE PRESTATIONS CHOMAGE de FRAUDE OU FAUSSE DECLARATION POUR L'OBTENTION DE PRESTATIONS D'ASSURANCE SOCIALE INDUES-REGIME GENERAL appelant comparant, assisté

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces des dossiers.

dans l'obligation de suspendre toute procédure d'immatriculation de la SCCV Le clos Ferraris, laquelle n'a donc pu être immatriculée qu'en suite de l'obtention du certificat de non-appel, confirmant la

Vu les autres pièces du dossier.

Elle précise que l'arrêt prononcé par la chambre des appels correctionnels de Bordeaux, désormais définitif, a établi le travail dissimulé, la fraude de la société dans l'obtention des certificats A1 et

Le 12 février 2001, Mme [E] [S] s'est vue délivrer un certificat de nationalité par le greffier en chef du tribunal d'instance de Senlis au visa de l'article 84 du code de la nationalité au nom de [S]

d'un permis de construire d'un immeuble à usage collectif, développées dans le certificat d'urbanisme 2 983 500 F, soit en tout 5 523 500 F.

condamnée Intimée sur appel de la partie civile, citée, libre, absente, représentée par Maître PELLENC, avocat au barreau de BORDEAUX (démuni de pouvoir de représentation) ET : C.

Elle s'est vue délivrer une carte de séjour temporaire en qualité de " parent d'enfant français ", laquelle a expiré le 19 juin 2023, puis elle s'est vue délivrer une carte de séjour pluriannuelle valable

[U] ne disposant pas d'un certificat de nationalité française, il lui appartient de faire la preuve de la qualité de français revendiquée.

Il certifiait à cette occasion être né le 15 avril 1954.

française, et indique communiquer aux débats une attestation de son épouse, qui témoigne de la sincérité des sentiments à son égard avec lequel il n'a divorcé que deux années après l'obtention de la nationalité

La vente était notamment soumise à la condition suspensive d’obtention d’un prêt et à celle d’obtention d’un permis de construire.

Vu les procédures suivantes : I.

Elle conteste toute idée de fraude, ayant volontairement révélé son identité exacte auprès de la Préfecture puis de la caisse.

Vu les autres pièces du dossier.

nationalité.

Enfin, l’extrait d’acte de naissance du 6 octobre 2021, le certificat de nationalité et la carte d’identité consulaire auraient été délivrés au vu de documents d’état-civil irréguliers et seraient de ce