, qu'il est apparu que le fonctionnaire en charge de la préparation des certificats de nationalité, Mme I..., avait établi des certificats de nationalité pour des ressortissants comoriens, dont les numéros

X... ne s'était jamais présenté aux convocations en vue de l'obtention de la nationalité française pour écarter le moyen tiré de l'objet étranger à l'institution, alors que le mariage lui avait permis

B... ne remplissait pas les conditions pour prétendre à l’obtention de son certificat de résidence, dès lors que la nationalité française de son épouse n’est pas établie.

commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte de droit privé.

Ce mariage ayant été transcrit sur les registres de l'état-civil français Mme F épouse G s'est vue délivrer un premier certificat de résidence algérien d'une durée d'un an, suivi d'un second certificat

il apparaissait que le greffier en chef du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois avait été condamné à trois ans d'emprisonnement pour avoir remis indument des certificats de nationalité française à des

D'UNE CARTE D'IDENTITE FRANCAISE OBTENUE INDUMENT EN FOURNISSANT DE FAUX CERTIFICATS, 3° AVOIR RECELE UN CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE OBTENU A L'AIDE D'UN FAUX EN ECRITURES, L'A CONDAMNE A 4 MOIS

française. 1/ Alors que l'enregistrement d'une déclaration acquisitive de nationalité française peut contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter

A, de nationalité algérienne, s'est vu délivrer un certificat de résidence en qualité de " parent d'enfant français " valable du 29 octobre 2012 au 28 octobre 2013.

commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte de droit privé.

Ousmane, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 16 septembre 1998, qui, pour complicité d'obtention frauduleuse de document administratif, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte de droit privé.

Elle soutient que : - le préfet de la Charente a commis une faute en refusant de délivrer à sa fille, titulaire d'un certificat de nationalité française, une carte nationale d'identité et un passeport

MECHELLEKH qui déclare se désister de ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 2 000 euros pour rétention abusive ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Par un premier arrêté du 28 janvier 2025, le préfet du Val-d'Oise lui a retiré son certificat de résidence, au motif qu’elle aurait utilisé de faux documents en vue de l’obtention d’un titre de séjour.

[N], auquel la délivrance d'un certificat de nationalité avait été refusée, a introduit une action déclaratoire de nationalité, fondée sur son lien de filiation paternelle avec un Français ; Attendu

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ". 3.

Il s'ensuit que c'est à tort qu'un certificat de nationalité française lui a été délivré et qu'il incombe à l'appelante de rapporter la preuve de sa nationalité française.