de la réparation intégrale et des règles et principes qui gouvernent la solidarité ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement spécialement Gérard X... à payer à la société Maty une somme

responsable avec les auteurs principaux de toutes les réparations dues aux victimes ; qu'en limitant la condamnation solidaire de Zamir A..., condamné pour recel, avec Joseph-André Z..., Roland X..

responsable avec le ou les auteurs principaux de la totalité des dommages et intérêts, c'est à la condition que la condamnation s'applique tant à l'auteur ou aux auteurs identifiés du délit d'origine

réformant pour le surplus, a dit que la solidarité avec la condamnation prononcée à l'encontre de Gilles X... sera limitée à 60 000 euros pour Hugues X..., 60 000 euros pour Marie-Christine X... et 22

légale doit s'appliquer à leur égard, ils ne peuvent cependant être tenus à la réparation de la totalité du préjudice résultant du vol, dès lors que le ou les auteurs du vol n'ont pas été eux-mêmes condamnés

principaux ; que, par conséquent, ces prévenus doivent être condamnés solidairement avec eux à indemniser les parties civiles, bien que chacun n'ait personnellement recelé qu'une petite partie des objets

la qualité d'auteur principal du prévenu, cependant que cette connaissance non contestée du rédacteur du faux excluait qu'il n'ait été qu'un simple instrument entre les mains du prévenu qui, de ce fait

"aux motifs qu'il était fait grief au jugement déféré d'avoir méconnu le principe de la solidarité des actions publique et civile en statuant sur la première, le 26 octobre 1990 et sur la seconde le

ne permet de connaître les raisons pour lesquelles Francis X... devrait être retenu en qualité d'auteur principal ; qu'aucune infraction ne lui a été notifiée, le procès- verbal du 21 juillet 1998

de ce chef, en le condamnant également, solidairement avec les auteurs de l'infraction principale, à réparer les préjudices des parties civiles ; "aux motifs adoptés qu'une partie des objets volés

solidaire des six prévenus à payer à chacun d'eux la somme de 1 199 970 francs, montant de son apport, outre intérêts de droit ; Que l'arrêt attaqué a condamné André Y... à payer à chacune des parties

tenu avec l'auteur principal de la totalité des dommages-intérêts, les juges ne peuvent, en cas de pluralité d'infractions principales, déclarer le receleur solidairement tenu, avec l'auteur des détournements

Sur l'action civile, il a été condamné à payer 2 555 083 euros de dommages-intérêts solidairement avec les autres prévenus, et déclaré solidairement tenu avec la société Etoile Automobiles au paiement

Pour confirmer le jugement qui a condamné solidairement les demandeurs et les autres personnes condamnées pour les faits commis dans le cadre du réseau national, à verser à la société [3] la somme de 601

solidairement des restitutions et des dommages-intérêts, et de condamner solidairement d'une part avec M.

responsable avec l'auteur principal de la totalité des dommages et intérêts, c'est à la condition que la condamnation s'applique tant à l'auteur identifié du délit qu'au receleur ; que la cour d'appel

des notes de frais, d'avoir condamné solidairement les époux Y... à payer à Me Z..., es-qualités, la somme de 18 666 francs au titre des frais de voyage à Nice, d'avoir condamné Bernard X... à payer à

responsable avec Grandveau, Grenier et Dion, du préjudice subi par Mme Y... et par Mme X... ; "alors que, faute d'avoir précisé les infractions principales qui auraient été commises au préjudice de

d'individualisation des sanctions et de proportionnalité des peines, principes fondamentaux du droit de l'Union et du droit français, s'opposent à ce que l'ancienne société mère de l'auteur des pratiques