Au terme de l'information, le juge d'instruction a rendu, le 12 octobre 2015, une ordonnance de non-lieu et a dit n'y avoir lieu à condamner Mme Y... à une amende civile pour constitution de partie civile

au HIV ; qu'il est constant que deux d'entre elles ont été contaminées à la suite de ces pratiques dont le prévenu ne pouvait ignorer les risques manifestes de contamination par une maladie incurable

de partie civile et condamné Philippe Y... à des réparations ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt n'a violé aucun des textes visés au moyen ; qu'en effet si la cour d'appel, saisie de la seule action

Danielle, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 7 mai 2002, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée

[O] justifiant la condamnation qu'elle a prononcé au paiement de dommages et intérêts se caractérisent par des faits non prescrits « pour la demande de restitution de détournements sur les années 2006

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

d'instruction et l'a condamné à une amende civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Les Pins, dont le siège est ... à Saint-Malo

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[J] soit condamné in solidum à supporter les frais exposés et non compris dans les dépens, alors « qu'il résulte de la combinaison des articles 698 et 700 du code de procédure civile que l'auxiliaire de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° F 97-17.574 formé par la société X..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence Suresnes-Longchamp

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[E] soit condamné in solidum à supporter les frais exposés et non compris dans les dépens, alors « qu'il résulte de la combinaison des articles 698 et 700 du code de procédure civile que l'auxiliaire de

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; " alors, d'une part, que les débats auxquels donne lieu l'action en dommages-intérêts initiée par le prévenu, bénéficiaire d'une décision de non-lieu

A titre reconventionnel, - condamner le salarié à lui verser la somme de 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La SCI fait grief à l'arrêt de dire réputée non écrite la clause d'indexation du bail et de la condamner, en conséquence, à restituer, au titre du trop-perçu à compter du 1er juillet 2015, une certaine

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 5 avril 2001, qui, pour constitution de partie civile abusive ou dilatoire, l'a condamné à une amende civile de