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24 890 résultats pour « condamnations pécuniaires »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372156cd580146773f2f08

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

Y... a fait assigner Mlle X..., copropriétaire, en paiement des condamnations pécuniaires mises à la charge du syndicat ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement retient que M.

Source officielle

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CC

civ3

61372156cd580146773f2f09

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

X... et Mlle Y..., copropriétaires, en paiement des condamnations pécuniaires mises à la charge du syndicat ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement retient que M.

Source officielle
CC

civ3

61372156cd580146773f2f11

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

X... a fait assigner Mlle Y..., copropriétaire, en paiement des condamnations pécuniaires mises à la charge du syndicat ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement retient que M.

Source officielle
CC

civ3

61372158cd580146773f2fef

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

Y... a fait assigner les consorts X..., propriétaires de lots, en paiement des condamnations pécuniaires mises à la charge du syndicat ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement retient que

Source officielle
CC

civ3

61372158cd580146773f2ff1

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

X... a fait assigner Mlle Z..., l'une des copropriétaires, en paiement des condamnations pécuniaires mises à la charge du syndicat ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement retient que M

Source officielle
CC

civ3

61372158cd580146773f2ff3

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

Y... a fait assigner les époux B..., propriétaires d'un lot, en paiement des condamnations pécuniaires mises à la charge du syndicat ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement retient que

Source officielle
CC

civ3

61372158cd580146773f2ff4

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

X... a fait assigner les époux A..., propriétaires d'un lot, en paiement des condamnations pécuniaires mises à la charge du syndicat ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement retient que

Source officielle
CC

civ2

61372327cd58014677406231

Cassation

7 janvier 1999

7 janvier 1999

premier président de la cour d'appel l'arrêt de l'exécution provisoire dont cette sentence était assortie ; Attendu que pour rejeter la demande des époux Y..., qui soutenaient que l'exécution de la condamnation

Source officielle
CC

civ3

61372158cd580146773f2ff9

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

X... a fait assigner la société Groupe Sifeco, copropriétaire, en paiement des condamnations pécuniaires mises à la charge du syndicat ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement retient que

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fd972987817165faee5b765

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, avec condamnation in solidum des époux cessionnaires et de la SARL NORIFOOD aux entiers dépens d'appel et à des sommes au titre de l'arti

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00124

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

apparus dans le cadre de l'acquisition d'un fonds de commerce, Mme [W] [S], les sociétés [2] et [1] ont engagé une procédure civile devant le tribunal judiciaire contre Mme [D] [H] qui a abouti à une condamnation

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdca279348b2906a5a9c0a0

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

La Cour d'appel de Pau a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par EDF et a déclaré recevable l'action indemnitaire du salarié. Elle a infirmé le jugement du conseil de prud'

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

6137234acd58014677407e01

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

contesté l'état de frais et d'émoluments vérifié par le greffier en chef, établi par la SCP d'avoués Merle-Carena-Doron qui avait représenté l'UAP dans une procédure d'appel à laquelle il avait été condamné

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100322

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

responsable du fait de produits défectueux par l'arrêt de la cour d'appel, a intérêt, au sens de l'article 609 du code de procédure civile, à former un pourvoi contre cette décision, même en l'absence de condamnation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20217559

Appel

27 janvier 2022

27 janvier 2022

enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du bordereau de situation des amendes et condamnations

Source officielle
CC

cr

6079a8d09ba5988459c4f067

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

"pouvait raisonnablement envisager" être condamné par le tribunal correctionnel de Versailles, ou encore que la cession "ne pouvait avoir d'autres motifs" que d'anticiper ces condamnations, les juges du

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. X

61372234cd580146773fb159

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

condamnations pécuniaires résultant de l'occupation par elle de l'immeuble à compter du jugement d'adjudication, l'arrêt, après avoir retenu, par motifs adoptés, que M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20141340

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

secrétariat le 26 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du document le concernant, à partir duquel a été établi l'Avis d'amendes et condamnations

Source officielle
CC

soc

613724f2cd58014677419b1f

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

cassation en son arrêt du 22 mars 2006, la décision attaquée n'ayant pas mis fin à l'instance ; que statuant sur renvoi après cassation, la cour d'appel, par arrêt du 6 septembre 2006 a confirmé les condamnations

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fda1050f8ba3853554b3fae

Appel

4 octobre 2019

4 octobre 2019

Par acte du 20 novembre 2018, les époux [A] ont appelé en intervention forcée la société Stellium Immobilier afin de demander que les condamnations pécuniaires qu'ils sollicitent contre la société Omnium

Source officielle