AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372156cd580146773f2f08
7 novembre 1990
7 novembre 1990
Y... a fait assigner Mlle X..., copropriétaire, en paiement des condamnations pécuniaires mises à la charge du syndicat ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement retient que M.
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civ3
61372156cd580146773f2f09
7 novembre 1990
7 novembre 1990
X... et Mlle Y..., copropriétaires, en paiement des condamnations pécuniaires mises à la charge du syndicat ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement retient que M.
Source officielle