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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
5fca312e7dcab99a5e319431
26 novembre 2020
X... a indiqué contester les conditions dans lesquelles la collectivité a décidé de la perception de cette taxe.
1ère Chambre
5fca92d3a4acec86c0a8f9b5
1 septembre 2020
suspensive daté du 7 décembre 2016, comportant une condition levée le 12janvier 2017, la publication de cet acte étant opérée le 6 mars 2017.
4e chambre 2e section
5fca72754410d05e7c91cdc4
14 octobre 2020
L'arrêt de la Cour d'Appel de Versailles statue sur les conditions de validité de la cession du bail et sur les droits respectifs du syndicat des copropriétaires et de la SCI locataire, confirmant ou infirmant
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007938231
15 novembre 1996
39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES -Conditions de validité du marché - Comportement déloyal de l'entreprise retenue - Moyen inopérant à l'encontre de la décision
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200892
15 juin 2017
. 2231-6 du code du travail, l'article L. 138-26 du code de la sécurité sociale ne fait pas expressément du dépôt de l'accord ou du plan d'action auprès de l'autorité administrative compétente une condition
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02153
27 septembre 2017
Il résulte effectivement de ces dispositions spécifiques aux journalistes et aux personnels navigants techniques que le législateur a spécifié les conditions de validité d'un accord d'entreprise concernant
60794ea89ba5988459c48f6e
16 novembre 2006
ont été qualifiés par la MACIF, avec entérinement par les époux X..., de transactions, et qu'il convient donc de vérifier si le contrat conclu entre les parties comporte des concessions réciproques, condition
CHAMBRE SOCIALE B
5fd872859af5a40acff0b57c
11 décembre 2020
Dans ces conditions, il ne peut valablement soutenir qu'il est ainsi maintenu dans l'incertitude de sa durée.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:1108JUD000425102
8 novembre 2005
No one shall be deprived of his possessions except in the public interest and subject to the conditions provided for by law and by the general principles of international law.
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036157830
6 décembre 2017
. - NOMINATION D'UN RÉGISSEUR DE RECETTES ET D'AVANCES DANS UN EPLE - CONDITIONS DE VALIDITÉ - DÉCISION EXPLICITE DU CHEF D'ÉTABLISSEMENT ET AGRÉMENT DE L'AGENT COMPTABLE.
Pôle 2 - Chambre 5
5fd875e351a6e01904ff2088
8 décembre 2020
Julien SENEL, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur SENEL Julien, Conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile
2e chambre sociale
5fca48e30a7a9011c047a39f
25 novembre 2020
La décision examine les conditions de validité du licenciement au regard des obligations de l'employeur en matière de reclassement et de respect de la procédure d'inaptitude.
Chambre 1-9
5fca5b49973f3d32b7e2958c
12 novembre 2020
La Cour d'appel a statué sur les conditions de validité et d'efficacité de la procédure de saisie immobilière en fonction de la régularité des actes de saisie et du respect des délais légaux.
1ère chambre civile A
5fcaaab54e1d73a1b5305a23
2 juillet 2020
La cour d'appel a statué sur les conditions de validité et d'exécution des offres de prêt, notamment au regard de l'immatriculation au registre du commerce et de la garantie BPI.
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01803
18 septembre 2018
suivie contre elle des chefs de travail dissimulé, prêt illicite de main d'oeuvre, entraves au fonctionnement du comité d'entreprise, des délégués du personnel, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
Trib. de Commerce
69ef1a8bcdc6046d47afd97b
24 avril 2026
Que le moyen invoqué en réponse par la société LOCAL.FR selon lequel la société [W] aurait confondu les clauses attributives de compétence contenues dans le contrat démontre que la condition de validité
Chambre 1-11 OP
69f2ee34cdc6046d470d5f7c
29 avril 2026
Ils rappellent les conditions de validité d'une convention de résultat, soutenant notamment qu'en l'espèce, il y eu vice du consentement eu égard à l'absence de clarté de la convention, au caractère dérisoire
6ème Chambre
6a10b161cdc6046d479c22b2
22 mai 2026
Ils indiquent à cet égard que l'établissement d'un contrat écrit n'est pas une condition de validité du mandat de gestion et ils entendent rapporter la preuve de son existence eu égard aux mentions portées
2ème chambre A
5fd87609e11db724adc8cdc1
La Cour d'appel de Lyon, par arrêt du 8 décembre 2020, a examiné les conditions de validité de la déclaration de nationalité.
6e chambre
5fd933ef1324c11560f18dba
14 mai 2020
l'accord d'entreprise relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du 22 mars 2016 déroge aux règles d'ordre public du licenciement collectif pour motif économique sans remplir les conditions
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