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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372296cd580146773fecc9
13 mars 1996
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 1993), que Mme B... a cédé à Mme Z... un fonds de commerce sous conditions
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100042
13 janvier 2021
G... a vendu à Mme A... la nue-propriété d'un appartement situé à [...], en viager, sous condition de soins sa vie durant.
comm
61372332cd58014677406b09
13 octobre 1998
sous le nom de société Confer, vendeur ; que, pour garantir ses avances, la banque était portée comme destinataire des marchandises sur les lettres de voiture internationales ; qu'ayant eu des doutes
civ3
61372200cd580146773f9688
26 janvier 1994
(1re chambre, section A), au profit de : 1 / Mme Joséphine Y..., veuve A..., prise tant en son nom personnel qu'ès qualités d'héritière de son époux, M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00580
14 octobre 2020
La société Citrus a, dans un premier temps, déclaré renoncer à exercer son droit de préemption, puis s'est ravisée, avant d'indiquer, le 2 février 2015, qu'elle n'exercerait pas son droit aux conditions
ECLI:FR:CCASS:2023:C200980
5 octobre 2023
Par un arrêt du 28 juin 2016, devenu irrévocable, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté l'exception de nullité de la signification de l'acceptation du congé, soulevée par les consorts [T], validé
ECLI:FR:CCASS:2020:C100654
4 novembre 2020
R... un autre logement aux mêmes conditions ou l'attribution de la moitié de la valeur de la maison, soit 225 000 euros. Leur divorce a été prononcé le 4 octobre 2010. 2.
ECLI:FR:CCASS:2017:C300704
15 juin 2017
terme normal, à l'initiative de l'exploitant seule, à quelque époque que ce soit, et sous la seule réserve pour lui de prévenir de son intention le propriétaire avec un préavis de trois mois, par lettre
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00233
16 février 2022
[O] se prévaut de manquements graves relatifs à la modification de son contrat de travail et à la fourniture de travail ; sur la modification de son contrat de travail et de ses conditions de travail :
ECLI:FR:CCASS:2016:C200692
4 mai 2016
rapport du 17 septembre 2009, que l'intéressée exécutait la sanction d'interdiction d'exercer prononcée à son encontre ; qu'en condamnant Mme [Q] à rembourser à la caisse les prestations servies aux assurés
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00549
27 mai 2025
Son contrat de travail a été suspendu à plusieurs reprises à l'occasion d'arrêts de travail pour maladie et de deux congés de maternité suivis d'un congé parental d'éducation. 3.
61372136cd580146773f1ece
6 mars 1990
de son début ; que le salarié qui entend prolonger son congé parental d'éducation doit avertir l'employeur de cette prolongation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00437
8 juillet 2020
entre cette dernière et la société Kassata, sous diverses conditions suspensives stipulées au profit de l'acquéreur, la date de leur réalisation ayant été prorogée, par avenant du 30 juin 2014, au 31
613721f2cd580146773f8f96
20 octobre 1993
(Bouches-du-Rhône), En présence de : La société à responsabilité limitée Provence coop habitat, dont le siège est ... à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), agissant par son gérant en exercice,
ECLI:FR:CCASS:2021:C200026
7 janvier 2021
sous les sanctions qu'ils prévoient, les avis d'arrêt de travail et de prolongation d'arrêt de travail délivrés par son médecin traitant à la caisse primaire d'assurance maladie. 8.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02403
11 octobre 2017
application à un bien meuble placé sous main de justice, quatre conditions cumulatives: -la conservation de ce bien doit n'être plus nécessaire à la manifestation de la vérité, -le maintien de la saisie
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04161
10 août 2016
T... ne sera pas détenu dans des conditions qui présentent un risque réel de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, sous la
613721fdcd580146773f94b5
1 décembre 1993
de disponibilité pour raisons familiales le 9 février 1977 ; que ce congé a fait l'objet de prolongations successives ; que, le 20 décembre 1984, Mme X... a sollicité sa réintégration à la manufacture
Pierre Yc/M. Emile X
613725f2cd58014677421c3c
3 mai 2001
Y..., partie civile, et mettait en cause les conditions d'attribution de marchés publics à la SETB dont le sous-traitant occulte était Serge X..., fils du président du conseil régional de Martinique, mais
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00507
14 mai 2025
SOC.
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