dans l'accident, alors que, d'autre part, la faute du gardien non conducteur d'un véhicule terrestre à moteur victime d'un accident suffirait à limiter ou exclure l'indemnisation des victimes indirectes

X... est resté conducteur du tracteur et que le conducteur ou gardien de l'autre véhicule éventuellement impliqué n'est pas dans la cause. Il a estimé que M.

ou le gardien d'un véhicule impliqué ; Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, une collision s'est produite entre le véhicule semi remorque conduit par M.

victime d'un accident de la circulation, sans que soit appelé en la cause l'assuré, il est nécessaire -pour caractériser la qualité de "tiers lésé " de la victime -d'identifier le responsable assuré ("conducteur

ni gardien du véhicule » (Civ. 1ère, 4 novembre 2003 n° 14461 » ; « le conducteur ou le gardien du véhicule impliqué peut être déclaré responsable au titre de la loi du 5 juillet 1985 » ; qu'il est dans

M. devait être présumé conducteur et gardien de ce véhicule et, partant, seul responsable des conséquences de l'accident, la Cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué, que dans une agglomération, de nuit, l'automobile, appartenant à Le Ruyet, dont il avait confié la conduite à Robin, non titulaire

n'étaient pas applicables à la cause, et d'avoir débouté Mlle X... de toutes ses demandes dirigées contre la société STAR et la compagnie CPA, alors, selon le moyen, que les victimes, y compris les conducteurs

, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué rendu sur renvoi après cassation (Metz, 22 novembre 1989), qu'un incendie se déclara dans l'automobile d'Antoine Z... conduite

. ; Attendu que pour débouter la Caisse de sa demande, l'arrêt énonce que le conducteur, victime d'un accident de la circulation, ne peut invoquer la loi du 5 juillet 1985 lorsque seul son véhicule

la Cour de cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur

Aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté dans le délai de six mois prévu à l’article L. 1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques et aucune mesure de manœuvre ou

AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE AU COURS DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE LE VEHICULE QU'IL CONDUISAIT ET L'ENSEMBLE ROUTIER DE LA SOCIETE GLATIGNY-RAHORD ET FILS CONDUIT PAR M.

réunis : Vu les articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985, et les articles R. 211-10 et R. 211-13 du Code des assurances ; Attendu, en vertu des deux premiers de ces textes, que seuls son conducteur

X... heurta la remorque de l'automobile conduite par M. Y..., arrêtée sur le bas-côté de la chaussée à la suite d'une crevaison ; que M.

, même non autorisée, du véhicule ; que ces dispositions sont applicables à l'Etat et à l'espèce puisque X... était un conducteur non autorisé " ; " alors que la loi du 31 décembre 1957 ne permet au

la juridiction civile, la cour d'appel aurait violé l'article 1351 du Code civil et alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait violé l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985 en vertu duquel le conducteur

Z..., salarié de la société Tremel Pavillons, qui avait pris place dans le véhicule de cette entreprise conduit par M.