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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0ad9ba5988459c4f539
12 janvier 1978
12 janvier 1978
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°76-12.450 DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE ET 76-12.485 DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN
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6079b2149ba5988459c55a71
25 juin 1975
25 juin 1975
DE PLANET AU REGIME AGRICOLE AUQUEL IL AVAIT COTISE JUSQU'EN 1971 SANS VERIFIER S'IL EXERCAIT LA PROFESSION DE PATRON PECHEUR EN MER DANS L'ETANG EN CAUSE ET ETAIT AFFILIE AU REGIME DES MARINS-PECHEURS
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607940bb9ba5988459c3d941
3 mars 1965
3 mars 1965
AVAIT ETE ET ETAIT TOUJOURS REGULIEREMENT AFFILIE, POUR LEDIT PERSONNEL, AU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, AUQUEL IL AVAIT REGLE LES COTISATIONS AFFERENTES A LA PERIODE ENVISAGEE ; QU'ELLE
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61372096cd580146773ec09a
12 janvier 1978
12 janvier 1978
DECIDANT QUE MICHEL, QUI, JUSQU'EN JUILLET 1963, AVAIT ETE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT PUIS ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE MICHEL, PELLAS ET COMPAGNIE NE DEVAIT PAS ETRE, APRES CETTE DATE, OBLIGATOIREMENT AFFILIE
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6079b0f19ba5988459c50db4
5 mars 1986
5 mars 1986
régimes dont était susceptible de relever l'activité litigieuse ; qu'en omettant d'appeler en cause l'employeur prétendu et les Caisses du régime des professions libérales intéressées à la solution de ce conflit
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6079b1639ba5988459c51f4c
4 juin 1992
4 juin 1992
contestation, la cour d'appel, qui, au surplus, a omis de prescrire la mise en cause des deux personnes concernées, ainsi que des divers organismes de protection sociale intéressés à la solution du conflit
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6079b0b59ba5988459c4f824
10 janvier 1979
10 janvier 1979
NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA SOCIETE STUDIO PLESS QUI A POUR OBJET L'EXECUTION DE DESSINS PUBLICITAIRES, DEPLIANTS, PROSPECTUS, MAQUETTES, ETAIT TENUE D'AFFILIER
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6079b2079ba5988459c5540c
29 mars 1973
29 mars 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 655 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE PERRIN QUI A EXERCE DU 1ER JANVIER 1949 AU 31 JANVIER 1962 UNE ACTIVITE ENTRAINANT SON AFFILIATION A LA CAISSE
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607940bd9ba5988459c3db4b
28 avril 1965
28 avril 1965
PRETENDUE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 30 NOVEMBRE 1961, PAR LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL DES CONFLITS
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6079b0a89ba5988459c4f4f5
30 mars 1978
30 mars 1978
VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ; QUE SELON LE TROISIEME LORSQU'UNE PERSONNE EXERCE SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE, ELLE EST AFFILIEE
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6079b0db9ba5988459c5084b
19 octobre 1983
19 octobre 1983
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 120, L 241 ET L 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE NE DEVAIENT PAS ETRE AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE
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6079b0b09ba5988459c4f732
18 janvier 1979
18 janvier 1979
DES ETUDIANTS, PERDENT LA QUALITE D'AYANTS DROIT A TITRE DE MEMBRE DE LA FAMILLE ; QUE, SELON LE DEUXIEME, LES ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AYANT MOINS DE VINGT SIX ANS SONT AFFILIES
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613724cdcd5801467741879f
4 juillet 2007
4 juillet 2007
X... devait interroger les institutions gérant les organismes des salariés et "plus simplement, l'ordre des chirurgiens-dentistes" ; Qu'en statuant ainsi alors que le conflit d'affiliation qui opposait
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6079b0c29ba5988459c4fff7
29 janvier 1981
29 janvier 1981
TROUVAIENT DANS L'ETAT DE DEPENDANCE EXISTANT ENTRE EMPLOYEURS ET EMPLOYES, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, NI EN L'ABSENCE DE TOUT CONFLIT
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6079b0b09ba5988459c4f6e8
24 octobre 1978
24 octobre 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 555 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 16 ET 25 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, LORSQU'UN CONFLIT D'AFFILIATION EST SUSCEPTIBLE D'INTERESSER PLUSIEURS
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6079b1489ba5988459c517de
16 novembre 1989
16 novembre 1989
social, avait en réalité pour objet de rémunérer un travail accompli pour le compte de la caisse mutuelle en sus de ce mandat ; que cette preuve n'étant pas apportée, ce qui excluait l'existence d'un conflit
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6079b1ae9ba5988459c53115
11 avril 2002
11 avril 2002
des travailleurs non salariés des professions non agricoles, s'est bien prononcée sur la nature des relations liant la société SEJEF à ces avocats exerçant en son sein ; qu'elle a ainsi tranché un conflit
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613722d1cd58014677401dfc
27 mars 1997
27 mars 1997
contre cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Debezy fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le juge ne peut trancher un conflit
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fdb5045453bd52e4f8d4bb3
21 mars 2019
21 mars 2019
Le litige porte en réalité sur un conflit d'affiliation de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202085
18 novembre 2010
18 novembre 2010
droits à l'assurance invalidité sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que les questions relatives aux conflits
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