par le tribunal correctionnel de Saint-Denis de la Réunion pour destruction du bien d'autrui par incendie commis le 15 janvier 1995, peines prononcées contre Joseph-Brice X... ; "au motif que, la confusion

de Michel X... en leur plaidoirie à l'appui des conclusions déposées sur le bureau de la Cour ; Les prévenus ont eu la parole en dernier.

de peines présentées en application de l'article 132-4 du code de procédure pénale en matière criminelle ; qu'il convient de rappeler que le bénéfice de la confusion de peines facultative est accordé

quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions

sollicitée était juridiquement réalisable ; que toutefois, le maximum de la plus forte peine encourue n'étant pas atteint, la confusion restait facultative ; que les faits sanctionnés par les diverses

les deux suivantes, les peines de réclusion criminelle absorbant nécessairement la peine correctionnelle d'emprisonnement ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, pour rejeter la demande de confusion

Il expose que cette confusion reste facultative pour la COUR puisque le total des deux peines est inférieur à la plus forte peine encourue. Il conclut au rejet de cette requête.

n'excède pas le maximum des peines encourues (20 ans), lequel doit être apprécié, contrairement à ce qui est soutenu, à l'époque où les décisions sont devenues définitives ; qu'en conséquence, la confusion

Roland, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 1er octobre 2002, qui a déclaré irrecevable sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit

CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de Me VINCENT, avocats en la Cour, et les conclusions

des peines ; "aux motifs que les peines n'étant pas définitives dans leurs rapports entre elles, la confusion est juridiquement réalisable ; que toutefois, le maximum de la peine encourue n'étant

Hadj Y... n'ait été définitivement condamné pour l'autre infraction ; que la confusion demandée est facultative, l'exécution cumulative des peines ne dépassant pas le maximum légal le plus élevé ; que

maximum légal le plus élevé en cas de poursuite unique, tandis que si les poursuites sont séparées, les peines prononcées s'exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé, la confusion

maximum légal le plus élevé en cas de poursuite unique, tandis que si les poursuites sont séparées les peines prononcées s'exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé, la confusion

quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions

Toutefois, le maximum de la peine la plus grave encourue n'étant pas atteint, cette confusion reste facultative.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions