de son représentant Paul X..., elle l'a bien spécifiquement mandaté pour exploiter la station d'épuration de Perpignan, et décider notamment de l'utilité et de la période des travaux, à charge par lui

morale ou d'une faute particulièrement caractérisée imputable à une personne physique, à cet égard, la cour note qu'il résulte du rapport d'un ingénieur de l'APAVE que les travaux des puits de lumière

statué sur ce point ; "1°) alors qu'il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été

M..., docteur, a ainsi relevé l'absence de permanence de personnel au poste de soins situé à l'étage où était logé A... G... Q... ; que M.

de formation aux gestes et soins d'urgence et de consignes, au regard du comportement du personnel lorsque l'alerte a été donnée ; que les pompiers ont été avertis en premier lieu à 16 heures 33, alors

morales dirigeantes de SAS pouvant être recherchée dans les mêmes conditions que la personne morale dirigeant de cette SAS ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 651-1 et L. 651

à la nullité de l'ordonnance de renvoi et l'a rejetée ; "aux motifs que la société Colas, personne morale, invoque à nouveau la nullité de la procédure antérieure et demande l'annulation des poursuites

SCI Graverol (la SCI), représentée par son gérant Erik X..., qui avait fait délivrer le 20 avril 2009 à Mme Y..., sa locataire, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, l'a

-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise pour leur compte, par leurs organes ou leurs représentants

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants, c'est-à-dire par les personnes physiques ayant le pouvoir de direction desdites personnes morales

pour prendre toute décision en matière d'hygiène et de sécurité a la qualité de représentant de la personne morale au sens de l'article 121-2 et qu'en l'espèce en raison de la délégation de pouvoirs dont

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par M.

CIVILE ARRÊT DU VINGT MAI DEUX-MILLE-VINGT-SIX APPELANTE : Mutuelle MAIF prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 1] [Localité

l'appel interjeté par l'organe représentant la personne morale, en l'occurrence François X..., partie civile, d'ailleurs seul nommément désigné dans l'ordonnance frappée d'appel ; qu'en considérant donc

physique qui agit pour une personne morale soit mentionné dans l'assignation et que cette formalité ne revêt pas un caractère substantiel ou d'ordre public, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

maintien d'une unité d'exploitation et la réalisation de l'actif, la loi n'a pas interdit que l'offre de cession soit émise par une personne liée économiquement au dirigeant de la personne morale liquidée

au temps passé sachant que les acomptes versés en ont été déduits, que leur procédure a fait l'objet de sa part d'un suivi continu et soutenu, les diligences effectuées représentant 175 heures à un taux

U..., ayant d'emblée souscrit, dans l'intérêt de l'entreprise, à l'idée de son directeur de la sûreté de mettre à bord des personnels de sûreté privés, a confié à M.

SAINTE MARTHE, Société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de CARPENTRAS sous le n° 432.034.346, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son