Il s'ensuit que le moyen tiré de l'absence de mise à disposition du pli contenant le jugement attaqué en mairie de Longvic doit être écarté comme inopérant. 3.

En conséquence, le moyen tiré de la violation du secret professionnel par l'administration est rejeté.

En conséquence, le moyen tiré du défaut d'information des conseillers municipaux doit être écarté. 10.

, il doit faire connaître à l'avance au secrétariat de la commission son intention d'y présenter des explications verbales" ; qu'il n'est pas établi que Mlle X... ait usé de cette faculté ; qu'en conséquence

l'autorisation de licenciement sur le fondement de l'article L. 321-9 du code du travail, ni au juge administratif de se prononcer sur le choix opéré par la société des salariés qui seront licenciés ; qu'en conséquence

.. ne comportait pas la copie des dispositions du code pénal allemand relatives à la prescription, la copie de ces textes a été fournie ultérieurement par une note verbale du 30 juin 1994 ; qu'en conséquence

sens et pour l'application de l'article 244 quater E du code général des impôts et du point 49 de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 ; - a commis une erreur de droit en écartant, par voie de conséquence

non à la date où elle statuait pour apprécier le bien-fondé de sa demande de réexamen, en méconnaissance de son office de juge de plein contentieux ; - d'erreur de droit en écartant, par voie de conséquence

En conséquence, le moyen tiré de ce que le préfet de la Moselle aurait commis une erreur de fait doit être écarté. 4.

font état, une telle circonstance serait sans influence sur l'appréciation de la légalité de ce permis de construire, dont la légalité ne s'apprécie pas au regard de tels droits ou intérêts et, en conséquence

législatives dont le décret attaqué est une mesure d'application porteraient une atteinte disproportionnée aux droits de propriété des bailleurs doit être écarté ; qu'il en va de même, par voie de conséquence

plan local d'urbanisme prévoit un emplacement réservé pour l'élargissement de la voie d'accès au projet que les travaux d'élargissement présentaient un caractère certain et en écartant par voie de conséquence

En conséquence, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français doit

En conséquence les moyens tirés de l'irrégularité de la requête en prolongation de la rétention ne sont pas fondés.

durée n'est contraire ni à l'ordre public français, ni aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par voie de conséquence

et autres soutiennent que la cour administrative d'appel de Douai a entaché son arrêt : - d'erreur de droit, d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en écartant le moyen tiré

En conséquence le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté a été rejeté à bon droit par le premier juge.

En conséquence le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté a été rejeté à bon droit par le premier juge.