Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 251 résultats pour « conseil en propriété industriel »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 251 résultats pour « conseil en propriété industriel »
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Article L422-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01
La profession de conseil en propriété industrielle est incompatible : 1° Avec toute activité de caractère commercial, qu'elle soit exercée directement ou par personne interposée ; 2° Avec la qualité d'associé dans une société en nom collectif, d'associé
Article R422-51-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 94
La garantie prévue à l'article L. 422-8 ne couvre que les dommages survenus dans le cadre de l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle.
Article L422-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 60
La formation continue est obligatoire pour les conseils en propriété industrielle inscrits sur la liste mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 422-1.
Article R422-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 27
Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral de conseils en propriété industrielle doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement
Article R422-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 53
La demande de dispense mentionnée au 3° de l'article L. 422-12 est adressée au ministre chargé de la propriété industrielle ou, par délégation, au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle par lettre recommandée avec demande d'avis
Article L716-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16
Les demandes en nullité ou en déchéance de marque formées devant l'Institut national de la propriété industrielle sont présentées dans les formes et conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Article R422-58-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 53
Le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle intervient en qualité d'autorité de poursuite.
Article R422-51-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 16
La société est inscrite sur la liste des conseils en propriété industrielle prévue par l'article L. 422-1, dans une section spécifique aux sociétés de participations financières de profession libérale.
Article R613-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 89
Les arrêtés du ministre chargé de la propriété industrielle prévus aux articles L. 613-16 et L. 613-17 sont pris sur avis motivé d'une commission composée comme suit : 1° Un conseiller d'Etat, président, nommé par arrêté conjoint des ministres chargés
Article L613-23-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 12
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statue sur l'opposition au terme d'une procédure contradictoire comprenant une phase d'instruction, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Article R422-57-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 52
Le secrétaire de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle est rapporteur de la chambre de discipline. En cas d'empêchement de celui-ci, le bureau de la compagnie désigne un suppléant en son sein.
Article L143-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22
national de la propriété industrielle, les inscriptions, radiations et délivrances d'états ou certificats négatifs concernant les ventes, cessions ou nantissements des fonds de commerce qui comprennent des brevets d'invention ou licences, des marques
Article R612-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 45
Des délégués du ministre de la défense, spécialement habilités à cet effet et dont les noms et qualités ont été portés à la connaissance du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle et ministre chargé de la propriété industrielle
Article L411-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 31
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle prend les décisions prévues par le présent code à l'occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle, ainsi qu'à l'occasion de l'homologation
Article R422-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 77
Toute personne qualifiée en propriété industrielle inscrite sur la liste prévue à l'article R. 421-1 peut demander d'être inscrite, avec la même mention de spécialisation, sur la liste des conseils en propriété industrielle prévue au troisième alinéa
Article R422-51-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 93
La société prévue à l'article L. 422-7-1 est inscrite sur la liste des conseils en propriété industrielle prévue par les articles L. 422-1 et L. 422-7, dans une section spécifique aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice.
Article R422-51-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 65
La déclaration d'une société de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle est adressée collectivement par les associés, qui désignent un mandataire commun, au directeur général de l'Institut national de la
Article L411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 65
L'Institut national de la propriété industrielle est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé auprès du ministre chargé de la propriété industrielle.
Article R422-55-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 96
A l'issue de ce délai, le ou les contrôleurs établissent un rapport définitif, auquel ils annexent les observations écrites de la personne concernée si elle en a produites, et adresse ce rapport au président de la Compagnie nationale des conseils en propriété
Article R422-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 87
La convocation à l'audience devant la chambre de discipline est adressée par le secrétariat au conseil en propriété industrielle poursuivi, au moins un mois avant l'audience. Elle est accompagnée du rapport déposé par le rapporteur.
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