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, L'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS FAMILIALES EST SUBORDONNEE, A DEFAUT D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, A L'IMPOSSIBILITE JUSTIFIEE D'EN ASSURER L'EXERCICE; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE GARAIX, CONSEILLER

; " AU MOTIF QU'AYANT EXERCE LA PROFESSION DE COMPTABLE SALARIE, PUIS S'ETANT INSTALLE EN QUALITE DE " CONSEIL FISCAL " MAIS AYANT CEPENDANT CONTINUE A TENIR EN QUALITE DE SALARIE LA COMPTABILITE DE

1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNISATION DE LA PERTE D'UN CABINET D'AGENT D'ASSURANCES DE CONSEIL