X... a été engagé le 1er octobre 1974 en qualité de collaborateur stagiaire par la société Fiduciaire juridique et fiscale de France (FIDAL) pour devenir conseil juridique puis avocat salarié à la suite

Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Zakine, Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M.

, la cour d'appel, qui a constaté que la société Fidal, société de conseils juridiques, avait apporté des clients à la société Sefibi, et que cette activité avait fait l'objet de rétrocessions d'honoraires

X... a sollicité du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil son inscription sur la liste des conseils juridiques ; que cette requête, transmise au conseil de l'Ordre

, un certain nombre de missions de conseil juridique pour un montant global et forfaitaire minimum annuel d'honoraires de 250 000 francs HT sur deux ans ; que M.

X..., ancien conseil juridique, a sollicité son inscription au barreau de Thionville le 9 avril 1992 ; que le conseil de l'Ordre n'ayant pas statué dans les deux mois à compter de la réception de la

(les consorts Y... ) ont donné à bail à Mme X... un local à usage d'agence immobilière, cabinet de gérance et administrateur de biens, syndic d'immeubles, conseil juridique, bureau d'études, et tout ce

Claude Y..., conseil juridique, ont mis en cause la responsabilité de celui-ci en sa qualité de rédacteur desdites conventions ; que sa responsabilité ayant été ultérieurement recherchée en sa qualité

C... a sollicité, auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Digne, son inscription sur la liste des conseils juridiques en application des dispositions de l'article 5-

Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M.

Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Séné, Mme Lardet, M. Etienne, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

E... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision du procureur de la République du 16 juillet 1991, refusant son inscription sur la liste des conseils juridiques, alors, selon

(D 1) que l'inspecteur Lucas ait effectué le 6 septembre 1991 à un acte de cette nature, cet officier de police judiciaire précisant seulement avoir procédé à des constatations dans ce cabinet de conseils

X..., avocat, président de la Selafa BJC Bordeaux Juris-Conseil et un certain nombre d'autres avocats membres de cette structure ont saisi le bâtonnier d'une demande d'annulation de dispositions de l'article

Aubert, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jean X..., conseil

Georges F..., conseil juridique, demeurant ... (9ème), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA

1988 relatif à l'usage du titre de conseil juridique, que l'exercice par une personne non inscrite au barreau, des fonctions de collaborateur juridique dans un cabinet d'avocat au Conseil d'Etat et à