X... employé par la société Air France depuis 1979 et délégué du personnel depuis 1986, a été élu conseiller prud'hommes à partir de 1997 ; que répondant à un appel à la grève, il a cessé le travail le

[H] se prévaut de ce que, lors de la saisine du conseil de prud'hommes, les chefs d'équipe gagnaient en moyenne 533,99 euros par mois de plus que lui et de ce que certains chefs d'équipe percevaient en

Mme Z... et l'association l'Espérance établissent des divergences quant au temps décompté pour son mandat au conseil de prud'hommes et des demandes répétées de justifications ; que l'employeur établit

47 du nouveau Code de procédure civile, le renvoi de l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Charleville Mézières, en exposant que M.

l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 1997, qui, dans les poursuites exercées contre André PILAT pour entrave à l'exercice régulier des fonctions d'un conseiller

Digard, conseiller prud'homme, candidat sur une liste présentée par l'Union départementale de Paris de la confédération de l'encadrement CGC (le syndicat), s'étant retiré de cette liste pour s'inscrire

compensatrice de congés payés afférente ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L.2411-22 du même Code le licenciement du conseiller prud'homme ou du salarié ayant exercé ces fonctions depuis moins

le 12 septembre 1990 pour obtenir, notamment, réparation du préjudice résultant d'un licenciement intervenu en violation du statut légal protecteur attaché à sa qualité de conseiller prud'homme ; Sur

Y..., conseiller prud'homme depuis décembre 2008, a été engagé à compter du 19 avril 2010 en qualité de directeur général adjoint par la société Prisme ; qu'à la suite d'une fusion-absorption, son contrat

Y... et de Mme Z..., élus aux fonctions de conseillers prud'hommes dans la section commerce du collège employeur du conseil de prud'hommes de Bayonne, en soutenant d'une part, que M.

1998, il a occupé les fonctions d'employé en travaux administratif, coefficient 285 niveau IV, 3e échelon ; que s'estimant discriminé en raison tant de ses origines que de son élection en qualité de conseiller

X..., salarié de la société Idex Cie devenue Idex Energies (société Idex), au sein de laquelle il exerçait divers mandats représentatifs et syndicaux, ainsi qu'un mandat de conseiller prud'homme, a saisi

[H] fait valoir qu'il a effectué en 2013 1784,30 heures de travail liées notamment à une augmentation de son activité de conseiller prud'homme, à sa désignation par son organisation syndicale comme administrateur

Il a été désigné conseiller prud'homme le 15 septembre 2011. 2. Le 12 septembre 2016, le salarié a démissionné de son mandat.

Y..., par ailleurs conseiller prud'homme, a saisi la juridiction prud'homale, notamment, en requalification de ses contrats de travail en un contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes

Y..., salarié protégé en qualité de conseiller prud'homme et administrateur de l'URSSAF, s'est vu notifier par la société Sorhona qu'à compter du 1er janvier 1997, il serait rémunéré conformément aux accords

Il était titulaire d'un mandat de conseiller prud'homme, dont il a démissionné par lettre du 21 août 2015. 2.

Il exerçait parallèlement un mandat de conseiller prud'homme. 3. Le 30 mai 2011, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir le paiement de diverses sommes.