Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Poisot, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

Ferrieu, conseiller rapporteur, MM.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M.

    La Cour rappelle qu’elle a déjà jugé que l’absence de communication au requérant ou à son conseil, avant l’audience, du rapport du conseiller rapporteur, alors que ce document avait été fourni

Article 6 § 1 (défaut de transmission des deux volets du rapport du conseiller rapporteur au conseil de la requérante) – Les principes du contradictoire et de l’égalité des armes ont ainsi été méconnus

Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, MM. Echappé, Parneix, Mmes Dagneaux, Provost-Lopin, M.

D’autre part, elle se plaint qu’il y a eu rupture du principe de l’égalité des armes en raison du défaut de transmission des deux volets du rapport du conseiller rapporteur à son conseil.

[A] [V] afin qu'il rende compte au conseil de prud'hommes des auditions de salariés réalisées par la [1] ou de désigner un conseiller rapporteur afin que puissent être obtenues les notes personnelles de

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société

France (arrêt du 31 mars 1998, Recueil 1998 ‑ II), la Cour a jugé que la non communication du rapport du conseiller rapporteur ne s'accorde pas avec les exigences du procès équitable.

de Cannes ; Vu la décision en date du 5 janvier 2026 aux termes de laquelle le président du tribunal de commerce de Cannes a refusé d'examiner à nouveau l'affaire ; Vu l'avis de désignation du conseiller

, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Anne-Sophie Joly COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Sylvie Collière, président de chambre Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Danielle Thébaud, conseiller

Désormais, le rapport du conseiller rapporteur, comprenant une étude complète de l'affaire, est communiqué aux avocats généraux et aux parties.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Estelle GENET Conseiller : Madame Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS Conseiller : Madame Rose CHAMBEAUD

Daniel ACQUARONE, Conseiller, faisant fonction de Président M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS Conseiller : Madame Rose CHAMBEAUD Conseiller : Madame Marlène PHAM

DÉBATS : A l'audience publique du 20 Janvier 2026, Mme Ludivine Chetail, conseillère qui a fait son rapport, assistée de Mme Solène Roux, lors des débats, et de M.