Y..., non couverte par l'adjudication, dans la limite du prix de vente payé par les époux Z... et que le montant des inscriptions hypothécaires de la Banque de Polynésie n'était pas entré dans le champ

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 du Code civil ; Attendu que, pour juger que le régime matrimonial des époux X.....

; Sur le troisième moyen ci-après annexé : Attendu, alors que que les fonds versés sur le compte AGIPI provenaient de biens personnels à Mme X..., ne serait-ce que la donation que lui avait consentie

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., ayant acheté, par acte publié le 2 mai 1984, un immeuble aux consorts Z... qui avaient, ce même jour, publié leur propre titre, fait grief à l'arrêt attaqué

X..., par l'achat de terrains, et aux époux Y... d'être relogés après avoir cédé leur propriété, que les époux Y... avaient donné leur consentement à la suite d'interventions pressantes de tiers, y compris

vente de la chose d'autrui est nulle ; que la vente de la chose sujette à usufruit ne fait aucun changement dans le droit de l'usufruitier ; Attendu que l'arrêt prononce la nullité de la vente consentie

Y... et qui avait donné lieu à l'arrêt du 6 novembre 1991, la cour d'appel, ayant ainsi fait ressortir le consentement des époux X... à une limitation de la hauteur de leur maison indivise, et relevé que

A titre subsidiaire, ils ont demandé au conseiller de la mise en état de : JUGER recevables comme non prescrites les demandes suivantes formées par eux: « DIRE ET JUGER que le consentement des époux

Joël Y... et de Mme Maryline Z..., ont saisi le tribunal de grande instance d'une requête en adoption plénière desdits enfants ; que la mère ayant refusé son consentement, les époux X... ont demandé au

aux époux Y... sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt de 1 000 000 francs ; que, par lettre du 14 octobre 1988, le Cepme a fait savoir aux époux Y... qu'il consentait à leur prêter la somme

X..., vendeurs, de la somme séquestrée lors de la signature de la promesse de vente consentie aux époux Y... sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, non obtenu, et rejeter la demande de

Y... ayant donné à la Société immobilière européenne un mandat de vente d'une maison, la vente a été consentie aux époux X..., suivant un acte sous seing privé, établi en un seul exemplaire, sur un imprimé

X... et Y... pour ce qui concernait la cession de créance que leur avaient consentie les époux Z... accessoirement à la promesse de vente et que ces derniers restaient donc créanciers des loyers arriérés

J... pouvait avoir été déterminante du consentement des époux U... pour la conclusion de la transaction litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil, dans sa version antérieure à l'entrée

, ont vendu celui-ci, moyennant le prix de 400 000 francs, aux époux Z... ; que les époux Y..., soutenant avoir reçu notification du projet de vente pour le prix de 450 000 francs, ont assigné leurs bailleurs

août 1981, l'intention matrimoniale de l'épouse devait être appréciée au vu de sa loi personnelle, que les articles 10 et 57 du code de la famille marocain précisent que le mariage nécessite le consentement

engeneering construction (la société Candet), un contrat de construction, en versant une " réserve provisionnelle " ; qu'après autorisation de lotir obtenue le 25 mai 1984 et promesse de vente d'un terrain consentie

devoir à la société Etablissements Lafille (société Lafille) la somme de 1 000 000 de francs ; qu'un arrêt du 3 avril 1991 a prononcé l'annulation de cette reconnaissance de dette au motif que le consentement

: Attendu que la société SOCOBAT fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 octobre 1987) de l'avoir condamnée, en qualité de lotisseur, à payer les frais de démolition des villas appartenant aux époux

, par sa loi personnelle ; que quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l'article 146 et du premier alinéa de l'article 180 du code civil