Douvreleur, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 16E CHAMBRE, 12 FEVRIER 1966) QUE LES CONSORTS Y..., PROPRIETAIRES, REFUSERENT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL PRINCIPAL CONSENTI

Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Lainières de Roubaix, titulaire d'un bail commercial consenti par M.

de la Plume pour surprendre le consentement du bailleur et le caractère déterminant de l'erreur provoquée par ces subterfuges, le contrat est nul pour cause de dol et dénué de tout effet entre les parties

Z..., l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1990) retient que le contrat prévoit que toute cession du droit au bail requiert le consentement exprès et écrit du bailleur, et que ce droit a été cédé à plusieurs

AU MOTIF QU'ELLE AVAIT CONSENTI DES SOUS-LOCATIONS ILLICITES ET NE LES AVAIENT PAS NOTIFIEES A LA PROPRIETAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'AUTORISATION DE SOUS-LOUER, QUI LUI AVAIT ETE DONNEE PAR LES

consorts G..., les conclusions de M.

Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société civile immobilière APJD, de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Y..., les conclusions

à son locataire d'exercer une profession dans les lieux loués doit résulter d'une manifestation expresse en ce sens, que l'attitude passive ou la tolérance du bailleur n'implique pas son consentement

et jusqu'à son départ effectif des lieux ainsi que celle de tous occupants de son chef, - ordonner à la société Sylver de démolir, à ses frais exclusifs, le WC édifié sans le consentement du bailleur

CONTRE LA SOCIETE NER ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE LOCATAIRE SOUTENAIT QUE LA RESOLUTION DE LA VENTE DU MATERIEL CONSENTIE

Sur les demandes subsidiaires tendant à voir dire que le montant du loyer a été réglé par les travaux et aménagements réalisés avec le consentement du bailleur, ou bien qu'il y a eu mise à disposition

de 500 euros le 20 décembre 2004, 1 000 euros le 25 avril 2005 et 3 000 euros le 27 mai 2005, que le consentement du bailleur résultait de faits et d'actes juridiques prouvant qu'il connaissait la prétendue

Il ne produit aucune pièce permettant d'attester d'un quelconque consentement du bailleur à l'édification d'un bâtiment.

Sur les frais irrépétibles, il est certain que les moyens d'appel (sursis à statuer, défaut de convocation du bailleur à l'audience du juge-commissaire, consentement du bailleur à la cession du droit au

d'où il résultait que postérieurement à la prise d'effet du congé litigieux, le bailleur et le preneur ont négocié une prolongation limitée du bail sans aboutir à un accord et, par suite, que ce dernier

Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M.

fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail et d'ordonner son expulsion alors, selon le moyen : "18/ que le juge, qui doit en toute circonstance faire respecter le principe du contradictoire