X... une certaine somme au titre de la perte du fonds de commerce, alors, selon le moyen : 1°/ que seule une personne ayant un intérêt à la conservation de la chose peut la faire assurer ; qu'il résulte

EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE QUIVOGNE MAL FONDEE A EXERCER CE DROIT DE RETENTION AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE LE DROIT DE RETENTION AU TITRE DE FRAIS FAITS POUR LA CONSERVATION

Attendu que Mme Christiane X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 septembre 2005), de déclarer les appels principal et incident irrecevables ; Attendu que les mesures nécessaires à la conservation

DROIT A LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE PETCHOT-BAQUE, EN EMPRUNTANT UNE VOITURE AU GARAGE GELE, S'ETAIT ENGAGE A VEILLER A LA GARDE ET A LA CONSERVATION

même grief à l'arrêt, alors « que, subsidiairement, le prêt à usage est essentiellement gratuit ; que le preneur est néanmoins tenu aux dépenses ordinaires ayant pour objet le fonctionnement ou la conservation

LA SOCIETE CREDIMA ET SANS SON ACCORD, ET NE PEUT DONC PRETENDRE VALABLEMENT EXERCER SON DROIT DE RETENTION SUR LE VEHICULE PUISQUE, HORS LA SOLIDARITE, IL NE PEUT Y AVOIR PLUSIEURS POSSESSEURS D'UNE CHOSE

déposée ou au lieu ou à la durée du dépôt, le déposant peut être tenu d'attirer l'attention du dépositaire sur les précautions spéciales qu'exige la conservation de la chose, il n'en est pas de même lorsque

La créance du cabinet [3] était admise pour un montant de 599.146,49 [Localité 3] (soit 91.339,29€) à titre privilégié sur le fondement de l’article 2102 ancien du code civil pour conservation de la chose

SUSCEPTIBLE D'ETRE INTRODUIT PAR L'UN DES COINDIVISAIRES, ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 815-2 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LES MESURES NECESSAIRES A LA CONSERVATION

(les consorts X...), ceux-ci ont formé une demande du chef de la perte d'un chêne qui se trouvait sur une parcelle leur appartenant, exploitée par M. et Mme Z... au titre d'un commodat ; que la cour

Defontaine, président, Mme Desgranges, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Defontaine, président, Mme Desgranges, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

LOYERS, DUS POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU JUGEMENT AYANT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, CONSIDERES COMME UNE DETTE DE LA MASSE "BENEFICIANT DU PRIVILEGE DES FRAIS DE JUSTICE ENGAGES POUR LA CONSERVATION

redevable de certaines sommes, l'arrêt retient que celles qu'il a remboursées au titre de l'emprunt, les travaux qu'il a exécutés et les charges qu'il a payées apparaissent comme faites non pas pour la conservation

En revanche, en application des dispositions des articles 1880 et suivants du code civil, l'emprunteur est tenu de veiller à la garde et à la conservation de la chose prêtée, à peine de dommages et intérêts

Attendu que, la société Minit France fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'entrepreneur-dépositaire est tenu d'une obligation de moyen, en ce qui concerne

Douvreleur, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M.

gardiennage n'aient pas été acquittées ne remet pas en cause l'existence même du contrat de dépôt et l'obligation pour le déposant de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a engagées pour la conservation

est déterminée par le consentement des parties ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les parties étaient convenues de retarder la livraison de la chose pour une période déterminée amiablement

code civil prévoit que "Pour fixer le montant des restitutions, il est tenu compte à celui qui doit restituer des dépenses nécessaires à la conservation de la chose et de celles qui en ont augmenté la