LE BENEFICE DES DELAIS ACCORDES PAR CE TEXTE, L'OBLIGATION PEUT ETRE CONTRACTEE EN VUE DE LA REINSTALLATION NON SEULEMENT A L'OCCASION DE L'ACQUISITION D'UN BIEN EN FRANCE, MAIS EGALEMENT POUR LA CONSERVATION

Il s'ensuit que seules les dépenses de conservation ou d'amélioration du bien sont susceptibles d'ouvrir droit à une créance contre l'indivision.

Seules les dépenses de conservation et d’amélioration donnent lieu à indemnité.  

DEPLACEMENT DES LIGNES SOUTERRAINES ETABLIES PAR ELECTRICITE DE FRANCE A MASSY ESSONNE , DANS L'EMPRISE DE LA ROUTE NATIONALE N. 20 ET DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N. 120, AVAIENT POUR OBJET, NON LA CONSERVATION

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, MM. B..., X...

des assurances ; 2° / que c'est uniquement lorsqu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, soit pour le recouvrement, la conservation

, ou encore qu'elles avaient augmenté la valeur du bien ; que, traitant des dépenses faites par un indivisaire en vue de la conservation ou de l'amélioration d'un bien indivis, l'article 815-13 du code

2.000 francs par mois jusqu'à l'année 2000 ainsi que le prévoyait l'acte sous-seing privé du 6 mai 1989, par la prise en charge des impôts fonciers jusqu'en 2008 et le financement des travaux de conservation

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Jacoupy, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....

de Mme Y..., que les deniers provenant de l'aliénation des biens de la femme avaient été investis par le mari dans une société civile immobilière La Pérouse dont l'objet était l'acquisition, la conservation

- Sur les récompenses dues par Monsieur X... à la communauté: Il résulte de l'article 1437 du Code civil que l'époux qui a pris sur la communauté une somme pour la conservation ou l'amélioration

A L'OCTROI DE DELAIS, LEUR REFUSE CEPENDANT LE BENEFICE DES PLUS LARGES DELAIS PREVUS PAR LA LOI, AU MOTIF QUE LES CONSORTS Y...

Y... et Mme X... pour des travaux de conservation et d'amélioration d'un immeuble propre à celle-ci et qui était encore dans son patrimoine au jour de la dissolution de cette communauté, l'arrêt attaqué

la carabine 'Mauser', REJETTE la demande formée par [D] [N] contre [L] [N] au titre de l'indemnité d'occupation, DIT que la somme de 34 471,80 euros correspondant aux dépenses d'entretien, de conservation

Cette association, qui désormais représente la race du Braque de Weimar, peut organiser des événements et manifestations visant à la promotion, la conservation et l'amélioration de cette race canine.

Mme [W] sollicite la reconnaissance d'une créance sur l'indivision du chef de la conservation et de l'amélioration du bien indivis.

Guérin, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Sempère, Bargue, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

appréciation des faits en considérant que les paiements effectués par Madame Y... excédaient les sommes lui incombant au titre de l'acquisition du bien immobilier indivis mais également des dépenses de conservation