Mme D C, représentés par Me Heddi, avocat, demandent sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative de bien vouloir désigner un expert avec pour mission de constater

PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Chapellimo fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail avaient vocation à s'appliquer, constaté

de la commune de Villenave d'Ornon rejetant la demande de cette association tendant à ce que le maire use des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme pour faire constater

SIMILAIRES", LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'A PAS EXCEDE LES POUVOIRS DONT IL DISPOSAIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 SUSREPRODUIT ; QUE L'ORDONNANCE N 45-1484 DU 30 JUIN 1945 RELATIVE A LA CONSTATATION

et circonstances de la cause contradictoirement débattus ; que, s'il est vrai que l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, qui fixe les conditions de constatation

DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'UN MARCHAND EN GROS DE BOISSONS, CHEZ LEQUEL UN EMPLOYE DE LA REGIE AVAIT CONSTATE

exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur de ses mauvais résultats, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; 2 ) qu'en retenant, après avoir constaté

[Z], sans constater la poursuite d'un but purement personnel ni caractériser le manquement tout à la fois volontaire et inexcusable à des obligations d'ordre professionnel et déontologique, la cour d'appel

aux dispositions du premier alinéa de l'article 50 de l'ordonnance °n 45-1483 du 30 juin 1945 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance °n 45-1483 du 30 juin 1945 modifiée relative à la constatation

Attendu que, pour condamner le prévenu, la juridiction retient que, d'une part, les policiers, arrêtés une première fois à sa hauteur pour lui signifier que son arrêt gênait la circulation, ont constaté

l'intervention du 23 juillet 1980 avait été diligentée à l'initiative du directeur général de la concurrence et de la consommation, sur le fondement de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, relative à la constatation

d'enquêtes économiques, dans les résidences dont l'intéressé disposait à Paris et à Cannes, sur le fondement des dispositions de l'ordonnance, alors en vigueur, n° 45-1484 du 30 juin 1945, relative à la constatation

en raison de la transformation de l'emploi dont elle reconnaît le caractère substantiel, a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté

[S] [U] [N] n’avait pas constitué avocat.

droit de servitude ne peut faire ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition dudit droit ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations

l'association Amitiés Tsiganes, représentée par Me Damilot, demande au tribunal : 1°) de requalifier la convention de financement conclue entre elle et le département de la Moselle ; 2)° de constater

D, d'une part, invoque diverses infractions et indique que le service de l'urbanisme avait constaté la poursuite des travaux en dépit de l'arrêté interruptif du maire en date du 19 septembre 2022 précédant

[X] [N] et Mme [Q] [N] aux fins de constatation de la poursuite du contrat de bail litigieux et de restitution des clefs sous astreinte.