limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, portant amnistie en son article 19 des pratiques illicites antérieures, ne peut s'expliquer que par le constat

somme non due à ce débiteur, puis a cessé d'exercer ses fonctions de syndic, le débiteur étant de nouveau in bonis, seul celui-ci peut être condamné à restituer l'indû ; que dès lors, après avoir constaté

notification d'une décision expresse d'opposition dans les deux mois suivant la réception de la déclaration ou, en cas de dossier incomplet, suivant la réception de la dernière pièce manquante vaut constatation

1967 et du règlement de copropriété ; 2 ) que, des termes susvisés de l'article 19 du règlement de copropriété, il résulte que, relativement aux frais de téléphone, seuls sont susceptibles de constituer

ait été notifiée aux conseils de l'inculpé a, en refusant d'annuler l'ordonnance en cause, omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations ; "alors que, d'autre part, compte tenu

de chaque période annuelle, le montant de ces cotisations ainsi que celui des majorations et qu'elle précise que le recouvrement fait suite au contrôle ; que la cour d'appel a pu déduire de ces constatations

le 29 novembre suivant ; que l'offre de prêt comportait adhésion au contrat d'assurance auquel la notice d'information était annexée ; que l'engagement contractuel de M. et Mme X... portait sur le contrat

en l'enfouissement de machefer dès lors que ce produit constitue bien un déchet pour lequel la société Lely a reversé la taxe ; que la date du 6 mai 1997 ressort également d'un courrier du 23 décembre

Elle expose qu'à deux périodes seulement (de 1994 à 1995 puis de mars 2000 jusqu'à la rupture de son contrat), les postes sur lesquels elle est intervenue étaient compatibles avec son expérience et sa

X..., en l'absence constatée de tout manquement aux règles de droit applicables dans leur interprétation en vigueur à la date de son intervention, une faute dans la rédaction de la lettre de licenciement

notification d'une décision expresse d'opposition dans les deux mois suivant la réception de la déclaration ou, en cas de dossier incomplet, suivant la réception de la dernière pièce manquante vaut constatation

Dès lors, si le demandeur souhaite obtenir une telle décision, traduisant ainsi la volonté de ne pas poursuivre l'instance, nul ne pouvant affirmer que celle-ci sera reprise, le juge ne peut que constater

notification d'une décision expresse d'opposition dans les deux mois suivant la réception de la déclaration ou, en cas de dossier incomplet, suivant la réception de la dernière pièce manquante vaut constatation

Le 20 mai 2018, la période de conciliation s'est toutefois achevée par un constat implicite d'échec.

quatre mois à compter de la date de l'accusé de réception mentionné à l'article 12-1 ou, en cas de dossier incomplet, à compter de la date de réception de la dernière des pièces manquantes vaut constatation

La consultation du fichier Eurodac a fait apparaître que l'intéressé a franchi la frontière italienne le 26 avril 2021 où il a sollicité l'asile.

caisse lui a notifié le 4 mai 2011 un refus de prise en charge ; que la victime a formé un recours contre cette décision devant une juridiction de sécurité sociale en demandant notamment que soit constatée

pas un obstacle à la constatation ultérieure de détournements ; " alors, d'une part, que l'élément matériel du délit d'abus de confiance consiste en un acte positif de détournement ou de dissipation