sociales de la société Angel Gate Aviation Ltd aux seuls noms de MM.

des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure civile, Madame Anne POZZO DI BORGO, conseiller, a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications

le bien gagé a été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties ; que lorsque le débiteur conserve, concurremment au tiers convenu, la possession de la chose gagée

de partie civile de l'URSSAF de la Moselle ; que pour mettre en évidence cette fraude, l'URSSAF a engagé des frais qui constituent son entier préjudice ; que M.

était démontré, sans rechercher si les parties avaient prévu une faculté de substitution dans l'acte constitutif du gage, la cour d'appel n'a conféré à sa décision aucune base légale au regard des articles

civile ; "alors, d'autre part, que se prononçant sur les faits reprochés à Rebière et consistant notamment en des agissements constitutifs de complicité de détournement d'actif qui auraient été commis

, à profiter d'un effet de gamme, renforçant les similitudes entre les produits, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 3

faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, - LES PARTIES CIVILES pour lesquelles la société civile professionnelle

Taïeb, toutes parties civiles, contre l'arrêt de la 9ème chambre correctionnelle de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 juillet 1987, qui dans la procédure suivie contre Jacques M..., Michel K...,

a consenti à la société Sofigarant un prêt à usage permettant à celle-ci d'entreposer les véhicules donnés en gage dans une partie des installations de la société Boxer décrites dans un plan annexé à

de Lyon à Paris, apparaît également, au vu des documents produits, constitutive d'une infraction aux dispositions susvisées ; que, s'agissant de la troisième des imputations prévues à la prévention, les

Société Vinicole Martin & Fils ont affecté en gage différentes marchandises au profit de la Banque Bruxelles Lambert. A la suite de substitutions de gages convenues entre les parties, la S.A.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

du 25 octobre 2013 reprend les modalités précitées relatives à l'entiercement et à la zone réservée aux véhicules gagés ; que la Banque Edel produit aux débats les comptes rendus d'inventaire établis

simple rectification d'erreur matérielle ni même une simple régularisation administrative, mais n'est pas non plus un nouveau gage distinct du précédent puisqu'il s'agit de remplacer deux des biens gagés

sur les intérêts civils ; que, de même, l'appel d'une partie civile ne saurait profiter à une autre partie civile non appelante ; qu'en l'espèce, il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué

Pour sûreté de l’engagement qu’il a pris, le vendeur affecte spécialement, à titre de gage et nantissement, au profit de l’acquéreur qui l’accepte, la somme séquestrée, et ce, jusqu’à l’exécution de l’

Sur l'action civile, le tribunal correctionnel a condamné les prévenus à payer à neuf parties civiles des dommages-intérêts en réparation de leurs préjudices matériel et moral. 8.