née xxxxxxxxxxx 1920, mais que les mentions de ce même arrêt (page 12 - VI) - in fine) relatives à cet âge demeurent valables puisqu'il est certain qu'aucune des écritures de l'intimée (acte de constitution

pièces sont réputées être déjà entre ses mains ; qu'en décidant que cette demande, tendant à assurer le respect du principe du contradictoire, serait tardive et qu'elle aurait pu être formulée dès la constitution

Par courrier en date du 06 février 1998, la SCP JUPIN ET ALGRIN, SCP d'avoués, titulaire d'un office d'avoué, succédant à Maître JUPIN, a écrit au conseiller que "dans cette affaire où ma (sic) dernière

dispositions de l'article 901 du Code de Procédure Civile que : « La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites à l'article 58, et à peine de nullité : 1o La constitution

En clôturant l'instruction dès le 11 janvier 2012, soit 13 jours seulement après la constitution d'avoué et alors qu'il était pourtant saisi d'une demande de renvoi formée par les consorts X..., le conseiller

Routière Colas, alors, selon le moyen, "1 ) que, en suite de la déclaration d'appel de l'architecte en date du 23 avril 1990, contre le jugement du tribunal de grande instance du 14 mars 1990, et après constitution

dispositions de l'article 901 du Code de Procédure Civile que : « La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites à l'article 58, et à peine de nullité : 1o La constitution

moyen de vérifier l'existence et l'identité du signataire de l'acte d'appel qu'enfin aucune disposition du nouveau Code de procédure civile n'exige que la constitution d'avoué comporte la signature de

Le 1er septembre 2011, Madame Y... épouse Z... a constitué avoué. Le 13 septembre 2011, elle a déposé des conclusions aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture et de renvoi.

Par écritures du 26 avril 2011, reprises verbalement à l'audience, Monsieur [L] fait valoir : - que le demandeur présente sa demande sans avoir constitué ni Avoué, ni Avocat, que cette demande fait 'double

de sa propre initiative auprès de son client les éléments d'information et les documents propres à lui permettre d'assurer aux mieux la défense de ses intérêts, étant précisé à cet égard que la constitution

fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Sur appel de la société EURO TELECOM, la Cour d'appel d'Amiens, par arrêt réputé contradictoire en l'absence de constitution

Elle déclare avoir vérifié les opérations réalisées par Quartz sur le serveur pour s'assurer que l'installation était conforme et qu'il n'y avait pas d'incompatibilité.

dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement, 2) les nom, prénoms et domicile de l'intimé ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social, 3) la constitution

SUR CE : La société intimée fait grief à l'ordonnance déférée d'avoir déclaré l'appel de M.

ainsi désigné sans qu'il y ait lieu à une nouvelle assignation ; que les parties sont invitées par lettre recommandée avec avis de réception du secrétaire de la juridiction à poursuivre l'instance sans avoir

QUE la déclaration d'appel qui figure au dossier de la cour porte la signature de l'avoué et a valablement saisi la cour ; que les intimés ne justifient pas du grief qui leur aurait été causé du fait

  Le requérant se plaint de n’avoir pu avoir un accès personnel au juge de la cour d’appel de Douai car la représentation par avoué est obligatoire et considère cette règle comme une mesure corporatiste