qu'avait réfutée le tribunal, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate que les frais en cause n'étaient pas des frais inhérents à la constitution

d'une garantie l'exécution provisoire de la décision frappée d'appel, ordonnée par le juge de première instance, les intérêts ne sont dus qu'à compter de la constitution de la garantie; qu'en décidant

À titre subsidiaire, elle demande que l'exécution provisoire soit subordonnée à la constitution d'une garantie par M.

A défaut de constitution de garanties, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés ...

Fédération des entreprises du recyclage ; la Fédération des entreprises du recyclage demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution

X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du Receveur-percepteur de la Garenne-Colombes, les conclusions de M.

différence entre la somme de 250 000 francs et une valeur de travaux inférieure à ce montant, les parties ont clairement entendu affecter directement la dépense correspondant aux travaux évoqués à la constitution

Z... qui encourt une peine conséquente et présente déjà des antécédents judiciaires inquiétants, justifie pleinement la constitution de garanties financières ; que toutefois les modalités du cautionnement

somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant toute voie de recours et sans constitution

X..., joueur de football professionnel, moyennant paiement échelonné d'une indemnité de transfert de 6 000 000 francs entre le 1er novembre 1990 et le 1er août 1992 et constitution d'une garantie bancaire

provisoire de droit peuvent être subordonnés, à la demande d'une partie ou d'office, à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations

C'est en se fondant sur ce dernier moyen que la société SOGITH sollicite la constitution d'une garantie à titre subsidiaire.

Se fondant sur ce texte, la société Numatic International sollicite la constitution d'une garantie par la société HW English.

part, le juge ne peut autoriser l'époux débiteur de la prestation compensatoire, lorsque celui-ci ne dispose pas de liquidités immédiates, à constituer le capital en 3 annuités, sans ordonner la constitution

des condamnations ; ' subsidiairement, ordonner la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations par la société ALP ; ' en tout

La demande de constitution d'une garantie est subordonnée au rejet d'une demande tendant à voir écarter ou arrêter l'exécution provisoire de droit.

et la constitution d'une garantie réelle ou personnelle ou le séquestre de la somme de 600 000 euros, enfin, de condamner M.

Il ne peut donc être ordonné de constitution de garanties par le créancier.