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106 174 résultats pour « constitution de l'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2101634_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Il résulte de l'instruction qu'une circulaire n° 230125/DEF/DGA/DRH-MD/SPGRH/FM4 du 12 février 2010, relative à la constitution, à l'instruction et à la liquidation des dossiers de pension d'invalidité

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2103517_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

La circulaire n° 230125/DEF/DGA/DRH-MD/SPGRH/FM4 relative à la constitution, à l'instruction et à la liquidation des dossiers de pension d'invalidité du code des pensions militaires d'invalidité et des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2302520_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 14 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le droit constitutionnel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2302524_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 14 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le droit constitutionnel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2302552_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 14 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le droit constitutionnel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2302556_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 14 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le droit constitutionnel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2302560_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 14 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le droit constitutionnel

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00430_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

La circulaire n° 230125/DEF/DGA/DRH-MD/SPGRH/FM4 relative à la constitution, à l'instruction et à la liquidation des dossiers de pension d'invalidité du code des pensions militaires d'invalidité et des

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0303JUD003645802

Admin. suprême

3 mars 2009

3 mars 2009

Un droit constitutionnel à l’instruction dans sa langue maternelle, celle que l’on connaît le mieux, découle d’une combinaison de l’article 42 de la Constitution, qui énonce le droit à l’instruction et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301140_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

La circulaire n° 230125/DEF/DGA/DRH-MD/SPGRH/FM4 relative à la constitution, à l'instruction et à la liquidation des dossiers de pension d'invalidité du code des pensions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401525_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

La circulaire n° 230125/DEF/DGA/DRH-MD/SPGRH/FM4 relative à la constitution, à l'instruction et à la liquidation des dossiers de pension d'invalidité du code des pensions

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0914DEC004194498

Admin. suprême

14 septembre 1999

14 septembre 1999

La décision du Conseil constitutionnel est motivée comme il suit   :   «   Considérant qu’il résulte de l’instruction que le compte de campagne de M.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-179691

Admin. suprême

28 novembre 2017

28 novembre 2017

    The Constitution and the Constitutional Court’s rulings 30 .

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0425JUD007138610

Admin. suprême

25 avril 2013

25 avril 2013

Ces demandes écrites invoquaient les dispositions pertinentes de la Constitution et du code de procédure pénale du Tadjikistan, qui interdisent l’usage de la torture et prévoient l’irrecevabilité de tout

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306749_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

d'urgence est remplie compte tenu de sa situation d'isolement sur le territoire, de la nécessité qu'il soit scolarisé et des conséquences angoissantes de l'absence de scolarisation ; - l'exigence constitutionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306750_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

d'urgence est remplie compte tenu de sa situation d'isolement sur le territoire, de la nécessité qu'il soit scolarisé et des conséquences angoissantes de l'absence de scolarisation ; - l'exigence constitutionnelle

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008054228

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

PIONNIER demande que le Conseil d'Etat annule la circulaire interministérielle n° 200878/DEF/SGA/DFP/FM/4-739/A du 29 avril 1996 relative à la constitution et à l'instruction des dossiers de pension militaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306854_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

L'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction est mise en œuvre par les dispositions de l'article L. 131-1 du code de l'éducation selon lesquelles l'instruction est obligatoire pour chaque

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000029562753

Admin. suprême

18 septembre 2014

18 septembre 2014

Considérant que l'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958 ; que ce droit, confirmé par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206298_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Source officielle