Il résulte de l'instruction qu'une circulaire n° 230125/DEF/DGA/DRH-MD/SPGRH/FM4 du 12 février 2010, relative à la constitution, à l'instruction et à la liquidation des dossiers de pension d'invalidité

La circulaire n° 230125/DEF/DGA/DRH-MD/SPGRH/FM4 relative à la constitution, à l'instruction et à la liquidation des dossiers de pension d'invalidité du code des pensions militaires d'invalidité et des

protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 14 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le droit constitutionnel

protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 14 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le droit constitutionnel

protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 14 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le droit constitutionnel

protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 14 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le droit constitutionnel

protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 14 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le droit constitutionnel

La circulaire n° 230125/DEF/DGA/DRH-MD/SPGRH/FM4 relative à la constitution, à l'instruction et à la liquidation des dossiers de pension d'invalidité du code des pensions militaires d'invalidité et des

Un droit constitutionnel à l’instruction dans sa langue maternelle, celle que l’on connaît le mieux, découle d’une combinaison de l’article 42 de la Constitution, qui énonce le droit à l’instruction et

La circulaire n° 230125/DEF/DGA/DRH-MD/SPGRH/FM4 relative à la constitution, à l'instruction et à la liquidation des dossiers de pension d'invalidité du code des pensions

La circulaire n° 230125/DEF/DGA/DRH-MD/SPGRH/FM4 relative à la constitution, à l'instruction et à la liquidation des dossiers de pension d'invalidité du code des pensions

La décision du Conseil constitutionnel est motivée comme il suit   :   «   Considérant qu’il résulte de l’instruction que le compte de campagne de M.

    The Constitution and the Constitutional Court’s rulings 30 .

Ces demandes écrites invoquaient les dispositions pertinentes de la Constitution et du code de procédure pénale du Tadjikistan, qui interdisent l’usage de la torture et prévoient l’irrecevabilité de tout

d'urgence est remplie compte tenu de sa situation d'isolement sur le territoire, de la nécessité qu'il soit scolarisé et des conséquences angoissantes de l'absence de scolarisation ; - l'exigence constitutionnelle

d'urgence est remplie compte tenu de sa situation d'isolement sur le territoire, de la nécessité qu'il soit scolarisé et des conséquences angoissantes de l'absence de scolarisation ; - l'exigence constitutionnelle

PIONNIER demande que le Conseil d'Etat annule la circulaire interministérielle n° 200878/DEF/SGA/DFP/FM/4-739/A du 29 avril 1996 relative à la constitution et à l'instruction des dossiers de pension militaire

L'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction est mise en œuvre par les dispositions de l'article L. 131-1 du code de l'éducation selon lesquelles l'instruction est obligatoire pour chaque

Considérant que l'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958 ; que ce droit, confirmé par

L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.