de partie civile.

devait dès lors déclarer Fulvio X... irrecevable en sa constitution de partie civile par lettre ; " alors, d'une part, que ne peut être relevée d'office l'irrecevabilité d'une constitution de partie

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt a déclaré la constitution de partie civile recevable ; "aux motifs que l'obligation de consigner n'est

, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt civil rendu le 23 janvier 1998 par la cour d'assises du Tarn et Garonne a condamné Christophe X... à payer à M. et Mme Y..., parties civiles

de ce préjudice ; qu'en infirmant l'ordonnance entreprise ayant déclaré la constitution de partie civile recevable du chef du délit de corruption, motif pris de la règle spécifique de mise en mouvement

Alain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 2 avril 1996, qui, après avoir déclaré recevable sa constitution de partie civile, contre personne

attaqué a déclaré recevables les constitutions de parties civiles de Mickaël Z..., représenté par le président du conseil général de l'Hérault, et d'Annie A... et a condamné M.

, que les parties civiles sont recevables en leurs demandes ; que M.

, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES RECEVABLES ET FONDEES, ALORS QUE LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES APPELLATIONS CONTROLEES

(LUCIEN), DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, A DECLARE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE IRRECEVABLE.

Yves, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile.

personnelle du directeur d'une association (Elie Y..., le demandeur) au titre du délit de blessures par imprudence de nature à engager sa responsabilité en sa qualité d'employeur, puis a déclaré la constitution

DE GRENOBLE, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1975, QUI A DECLARE IRRECEVABLES LEURS CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE CONTRE X DES CHEFS DE PRATIQUE DE L'AVORTEMENT, PROVOCATION A L'AVORTEMENT ET COMPLICITE.

-Y..., le tribunal correctionnel a déclaré cette constitution de partie civile, recevable dans un premier temps, puis irrecevable au motif que le préjudice allégué résulte seulement de sa naissance et

, A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X...

: - déclaré les constitutions de parties civiles recevables et régulières en la forme, - avant dire droit, ordonné une expertise médicale de Frédéric Z... confiée au docteur E..., expert demeurant

, ET LE MINISTERE PUBLIC, d'autre part, ET ENCORE SOCIETE GENERALE dont le siège est sis 29, boulevard Haussmann - 75009 PARIS Partie civile, appelante, Représentée par Me Bernard FONTAINE, Avocat au

S'ETANT CONSTITUES PARTIES CIVILES DU CHEF D'ESCROQUERIES, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR DECLARE LEUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE RECEVABLE, LES EN ONT DEBOUTES SANS TOUTEFOIS DENIER L'EXISTENCE DU