d'ancienneté) = préjudice mensuel ; préjudice mensuel x 13 x nombre d'années + intéressement = préjudice soit pour : M.

, l'ordonnance de non-lieu ne peut qu'être confirmée ; "alors que, d'une part, les juridictions d'instruction se doivent de statuer sur les différents chefs de la plainte avec constitution de partie

salariés, MM.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

fichier constitutif de concurrence déloyale, le grand nombre d'exemplaires d'une lettre adressés par d'anciens salariés aux clients de leur ancien employeur, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, MM.

occupant le poste de 'VP Sales ant Marketing' en son sein, ce salarié ayant en effet adressé des courriels constitutifs d'un dénigrement caractérisé indiquant 'nous menons actuellement une action juridique

contre son ancien employeur. 3.

T... par la société Hypercoop, un refus de réaffecter le salarié dans son ancien poste en l'écartant de ses fonctions, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé des agissements répétés constitutifs d'un

Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés » ; que l'article L.2325-11 ancien du code du travail, encore applicable au présent

témoignages d'anciens salariés, versés aux débats, concernant les méthodes managériales de M.

salariés, MM.

de la gratification liée à l'obtention de la médaille du travail échelon or pour ses 35 années d'ancienneté alors qu'un salarié ayant moins d'années de service dans l'entreprise et ayant atteint 35 années

d'une faute grave au regard de l'ancienneté du salarié ; Attendu cependant que s'agissant d'un licenciement prononcé à titre disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en

au juge d'admettre comme possibles l'existence du préjudice allégué et sa relation directe avec l'infraction à la loi pénale ; qu'en l'espèce, la société CDR Créances, venant aux droits de la banque Saga

X..., son ancien salarié, une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le conseil de prud'hommes, en présence

salariés, de s'être livrée à son égard à des actes constitutifs de concurrence déloyale elle l'a assignée, ainsi que ses membres fondateurs, devant le tribunal de commerce en paiement de dommages et intérêts