Elle fait valoir qu'elle a procédé aux travaux suivant contrat de construction sans fourniture de plan pour un montant fixé par devis à 165 000 euros, ce qui exclut la qualification de marché à forfait

la notice descriptive - un document intitulé : « Notice d'information relative au contrat de construction individuelle avec fourniture de plan » dont le premier paragraphe mentionne expressément que «

aux contrats de construction de maison individuelle avec fourniture de plan n'est pas remise en cause par les parties.

issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 2017), que M. et Mme H... ont confié à la société Geoxia Méditerranée (la société Geoxia) la construction

établis par Monsieur S..., la société ABC Constructions dont il est le gérant, a en réalité signé un contrat de construction individuelle avec fourniture de plans, et devait se soumettre aux obligations

de maison individuelle sans fourniture de plans signé entre M.

individuelle avec fourniture de plan, soient pris en charge par le constructeur ; qu'en jugeant que le seul fait que le poste « drain » n'ait pas été chiffré dans la notice descriptive ne permettait pas

Z...et les consorts X... en contrat de construction individuelle sans fourniture de plans, et en prenant en considération le prix de 115 000 euros initialement prévu pour la réalisation des travaux, sans

de maisons individuelles n'est pas réprimé par la loi ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que les contrats passés entre X... et ses clients portaient sur la construction de villas avec fourniture

PREMIER MOYEN DE CASSATION En ce que l'arrêt infirmatif attaqué a jugé que Monsieur Y... et les époux X... étaient liés par un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan

[C], la société ABC Constructions dont il est le gérant, a en réalité signé un contrat de construction individuelle avec fourniture de plans, et devait se soumettre aux obligations prescrites par les articles

de maison individuelle sans fourniture de plans, que M.

relatives au contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan, M.

contradictoire suivant : EXPOSE DU LITIGE I-Faits et procédure 1) Monsieur Christophe X... et Madame Corinne Z... épouse X... ont signé, le 20 juillet 1993, avec la Société SUD-EST CONSTRUCTIONS

[R] font valoir notamment que : La société PopUp house a la qualité de constructeur de maisons individuelles notamment en raison de sa participation aux opérations de construction et la fourniture

D... et Mme X... ont conclu avec la société Sogesmi SAS (la société Sogesmi) un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan comprenant une condition suspensive d'obtention par

Z...) un contrat pour la construction d'une maison sans fourniture de plans pour le prix de 54 438, 79 euros TTC et a souscrit pour le financement de cette maison le 29 avril 2003 des prêts auprès de la

Elle ajoute que pour soumettre à un contrat le régime du contrat de construction individuelle sans fourniture de plan au sens de l'article L.232 du code de la construction et de l'habitation, il doit être