(Rennes, 27 juin 2002), que la commune de Quimper a, le 12 septembre 1990, souscrit une police dommages ouvrage auprès de la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) pour la construction

antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 septembre 2016), que, par acte du 22 septembre 2009, M. et Mme Y... ont confié la construction

X... a chargé la société Distribution d'équipements d'environnement et de loisirs (DEELO) de la construction d'une piscine et de l'installation d'une armoire électrique; que cette société ayant obtenu

1999, seul en litige, qui ne portait pas sur une construction de piscine sous la marque et selon la technique Bleues Variations, pour retenir un dol le viciant, a violé ensemble l'article 1116 et l'article

Maunand, conseiller doyen, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de la société Construction restauration piscine assainissement, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société MMA IARD

ayant été accordés en zone Bg2 ; il est entaché d’erreur d’appréciation dès lors qu’une étude de sol confirme l’absence de risques pour la construction d’une piscine eu égard la nature du sol et son

conséquences légales de ses propres constatations et a violé, en conséquence, les textes visés au moyen" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, que sur un chantier de construction

d'une piscine neuve ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre l'administration de lui délivrer une décision de non-opposition en vue de la construction d'une

[C] et Mme [W] [D], a acquis une parcelle sur la commune de [Localité 1], où se situait une maison d'habitation, et y a fait réaliser des travaux de construction d'une piscine, d'une terrasse et d'un abri

d'une piscine enterrée sur leur terrain, et, d'autre part, d'annuler la décision du 18 mai 2019 par laquelle le maire s'est opposé à la construction d'une piscine hors sol ainsi que la décision implicite

dans le milieu environnant ; ainsi l'interdiction de la construction de piscine méconnaît l'article L. 151-18 du code de l'urbanisme ; - cet article a pour effet de rendre inconstructible l'essentiel

A... le motif tiré de ce que le projet, en tant qu’il porte sur la construction d’une piscine et la démolition/reconstruction du chalet, est situé sur un terrain issu d’un secteur naturel et forestier

outre, la construction d'une piscine dans ce secteur était interdite par les articles ND 2 et ND 1 du plan d'occupation des sols applicable, ce que le prévenu, propriétaire d'un terrain situé dans une

Le requérant soutient que la construction d'une piscine est étrangère aux dispositions du plan local d'urbanisme qui sont méconnues par les constructions déjà existantes.

de la part de la copropriété au sein de laquelle existait déjà une piscine commune aux copropriétaires ; qu'elle ne démontrait pas davantage que la construction d'une piscine était techniquement possible

D’une part, cette déclaration préalable porte sur un projet identique à celui de la déclaration préalable antérieure, consistant en la construction d’une piscine située sur la même parcelle, ayant fait

maire de la commune de Pietrosella a accordé à la SCI Evangelista un permis de construire pour la rénovation d'une villa et de ses deux dépendances, pour une extension de 97 m² ainsi que pour la construction

2, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de construction