d'un véhicule est responsable pénalement des seules infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule ; qu'en se bornant néanmoins à constater qu'un témoin avait déclaré avoir vu un véhicule

au moment de la collision mortelle, la victime retrouvée à l'extérieur du véhicule doit être présumée non-conducteur ; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel qu'à la suite de l'accident

les dispositifs que sur les positions "conduite" ou "repos" ; qu'en retenant 125 infractions à l'article 15, 3 , susvisé, au motif parfaitement inopérant que les conducteurs n'avaient utilisé que deux

des représentants du personnel, la cour d'appel a violé l'article L. 1321-4 du code du travail, ensemble l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que les

véhicule appartenant à et conduit par son fils, jeune conducteur, dans le but de lui éviter une majoration de prime; qu'en l'espèce, il était établi d'une part par les déclarations et attestations

qu'il rapportait la preuve contraire des déclarations des policiers ; qu'en effet, le constat d'huissier de Me X... en date du 4 janvier 1991 établissait qu'en aucun cas il n'était possible d'identifier

A... et du GIE Uni Europe, de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts Y..., les conclusions de M.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de consultation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Ariège à sa demande de consultation

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Eaubonne à sa demande de consultation

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montpon-Ménestérol à sa demande de consultation

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Martinique à sa demande de consultation

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de consultation

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bousse à sa demande de consultation

Philippot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière Parc de Billelo et des époux I..., de Me Hémery, avocat des consorts D..., de la SCP Boré, Xavier et Boré

, sans constater que la prétendue faute de la victime était irrésistible pour l'autre conducteur, la cour d'appel aurait derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 4 de la loi du

; Mais attendu qu'ayant relevé qu'au sens du contrat, le conducteur autorisé est toute personne autre que les conducteurs désignés aux conditions particulières, ayant la conduite exceptionnelle du véhicule

- GERMA Jean Y..., contre l'arrêt n° 1151 de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 27 novembre 1997, qui l'a condamné, pour infraction à la réglementation relative à la durée de conduite