étude, à chacun de Madame [V] [H] [U] [P] et Monsieur [Z] [R] [G] [I] [M], le 13 février 2024, un commandement de justifier de l’assurance et un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue

en mise en oeuvre de la clause résolutoire contenue dans le bail ; Par jugement du 28 août 2002, le tribunal de grande instance a rejeté la demande.

Sur le constat d’acquisition de la clause résolutoire du bail La demande en constatation de résiliation de bail par l’acquisition de la clause résolutoire contenue au bail est justifiée par la production

date du 2 avril 2010, Mme X...a fait délivrer à l'association un commandement de payer un arriéré de loyers de 9. 155, 22 € outre clause pénale, ledit commandement rappelant la clause résolutoire contenue

janvier 2013 puis à nouveau cédé à monsieur [H] [D] le 1er août 2017 ; Le 18 janvier 2023, la SCI LES CEDRES a fait délivrer à monsieur [D] un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue

[E] et [N] [X] et Mme [Y] [X] ; juger qu'il existe également et en conséquence une contestation sérieuse sur l'opposabilité à la locataire d'une clause résolutoire contenue dans un bail dont la validité

contractuel d'un bail commercial, et que DG Urbans et les époux [M] ont échangé sur une proposition d'un contenu de bail commercial qui n'a pas été validée.

[M] [R] a fait assigner en référé la société J.I.S.J. devant le tribunal judiciaire de PONTOISE afin de voir : Dire et juger que la clause résolutoire contenue au bail en date du 06 octobre 2020, consenti

[L] [S] et Mme [D] [J] épouse [S], représentés par leur conseil, maintiennent leurs demandes tendant à voir : – constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue au bail ; – ordonner l’expulsion

27 juin 2025, Madame [P] [N] a fait assigner Monsieur [H] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de céans aux fins de : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue

., habitant lui-même l'immeuble, n'avait pu ignorer depuis 1975 que l'appartement était désormais affecté à un usage commercial et accessible à la clientèle, et que, dans l'acte de renouvellement du bail

septembre 2024, la SCI DU PARC a fait assigner la SAS MICROBABY devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins notamment de prononcer l’acquisition de la clause résolutoire contenue

ET A SALMI DE PROCEDER DEVANT LE NOTAIRE SUSNOMME A LA REITERATION PAR ACTE AUTHENTIQUE DE LA CESSION DU BAIL CONVENU ENTRE EUX, FAISANT CONNAITRE AUX INTERESSES SON INTENTION DE SE PREVALOIR DE LA CLAUSE

PREMIERS NE POURRAIENT CEDER LEUR BAIL SANS LE CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT DU BAILLEUR ", ONT FAIT APPORT DE CE BAIL EN 1955 A LA SOCIETE " AUX DEUX SOEURS " SANS SOLLICITER L'AGREMENT D'Y..., PROPRIETAIRE

[T] [W] un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail afin d’obtenir le paiement d’une somme en principal de 6 773,92 euros au titre des loyers et charges impayés.

notamment : Constater que la clause résolutoire contenue dans le bail est acquise et que la location consentie à Madame [N] [S] a cessé de plein droit au regard des dispositions de l'article 24 de la

jugement du 11 janvier 2024, le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Compiègne a notamment constaté au 6 juin 2023 l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire contenu

SNC SOCIÉTÉ PROVENÇALE DE LA MADRAGUE a fait citer Monsieur [T] [K] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue