de redressement ou de liquidation judiciaires est compétent pour connaître de toutes les contestations nées de la procédure collective ou sur lesquelles celle-ci exerce une influence juridique ; qu il

être redevable des sommes qu'il lui a réclamées, - constater que c'est uniquement pour les besoins de l'instance que la société ICAF et Monsieur A... ont imaginé contester pour la première fois la

n'est compétent que pour connaître des contestations nées de la procédure collective ou sur lesquelles cette procédure exerce une influence juridique - que l'action principale introduite par la société

MOTIFS DE LA DÉCISION. 1- Sur la compétence : Le premier juge a justement rappelé que le tribunal de la procédure collective n'est compétent que pour connaître des contestations nées de la procédure

de financement avait déjà été rompu avant le prononcé du jugement ouvrant la procédure collective et où le contrat de concession a été rompu au cours du plan de continuation alors que la société GARAGE

Il fait valoir par ailleurs que son action est née de la violation par la banque des dispositions d'ordre public du droit des procédures collectives applicables en l'espèce qui concernent le principe de

collective, n'est pas née de cette procédure et que la circonstance que le juge soit amené, pour trancher la contestation, à faire application des règles du droit des procédures collectives pour déterminer

Il en résulte que le tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire n'est compétent que pour connaître des contestations nées de la procédure collective ou sur lesquelles cette procédure exerce

Il résulte en effet des termes de cet article que le tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire n'est compétent que pour connaître des contestations nées de la procédure collective ou sur

collective, n'était pas nécessairement liée à cette procédure et pouvait être intentée hors procédure collective, de sorte qu'elle ne paraissait pas être de la nature des contestations nées de la procédure

nées de la procédure collective ou soumises à l'influence de celle-ci.

nées de la procédure collective ou soumises à l'influence de celle-ci.

juridiquement la procédure collective alors que l'article 174 visé par les demanderesses au contredit ne vise que les actions "nées" de la procédure collective ou "sur lesquelles cette procédure exerce

Pour prendre leur décision les premiers juges ont retenu que : -le tribunal saisi d'une procédure de redressement est compétent pour connaître des contestations nées de la procédure collective ou sur

, qUen application de l'article 174 du. décret du 27 décembre 1985, le tribunal saisi de la liquidation judiciaire est compétent pour connai tre de toutes les actions et contestations nées de la procédure

de redressement judiciaire n'est compétent que pour connaître des contestations nées de la procédure collective ou sur lesquelles cette procédure exerce une influence juridique -que pour rejeter l'exception

Elles considèrent que la compétence du juge-commissaire est limitée aux contestations nées de la procédure collective de sorte qu'il n'est pas compétent pour désigner un expert lorsque le litige se serait

de redressement judiciaire est compétent pour connaître des “contestations nées de la procédure collective ou sur lesquelles elle exerce une influence juridique” (V. par ex.