contestable ; que se heurte à une contestation sérieuse et excède les pouvoirs du juge des référés la demande indemnitaire dirigée contre un assureur au titre de l'action directe qui suppose que soit

contestée de loyers impayés d'un montant, intérêts compris, de 221 142 euros, alors « que si le juge-commissaire devant lequel est soulevée une contestation sérieuse relevant de la compétence d'un autre

[F] ne saurait sérieusement prétendre que le contrat portant sur la ligne téléphonique litigieuse a été souscrit par M. [S] en son nom personnel et que la ligne lui appartenait'' motifs pris que M.

[N] et Mme [O] se heurte en conséquence à une contestation sérieuse. Non fondée, la demande de provision sera rejetée. Parties perdantes, M.

fin au contrat de travail. 6.

contestable, la cour d'appel s'est prononcée par un motif insuffisant pour caractériser une contestation sérieuse et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 809, devenu 835,

tirée d'un prétendu défaut de qualité du demandeur en référé, que la contestation de cette qualité par la partie adverse soit ou non sérieuse. 6.

2015 ne se heurte à aucune contestation sérieuse et de le condamner en conséquence à payer à M.

A. - Sur l'absence de contestation sérieuse L'article 14 du contrat de travail en date du 7 mars 2011 prévoyant une clause de non-concurrence à la charge de Monsieur D... est exactement libellé comme suit

A. - Sur l'absence de contestation sérieuse L'article 12 du dernier avenant en date du 25 mai 2015 prévoyant une clause de non-concurrence à la charge de Madame R... est exactement libellé comme suit «

Aux surplus, il convient de constater que la demande porte sur une provision et non sur la réalisation de travaux. Dès lors, cette argument ne saurait constituer une contestation sérieuse.

d'évaluation matériels incontestables et non contestés ; qu'en l'espèce, il n'existait aucun de ces éléments et leur détermination faisait l'objet d'une contestation sérieuse ; que, dès lors, la cour

nul ou, à titre subsidiaire, dépourvu de cause réelle et sérieuse et à condamner l'employeur à lui payer certaines sommes notamment à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

; qu'en l'espèce la cour d'appel, pour considérer comme non sérieusement contestable l'obligation de résultat de Mmes X... et Y... résultant de la convention du 31 mai 2001, s'est bornée à énoncer que

sans cause réelle sérieuse.

Elle ajoute que l'office du juge a été violé puisque le juge des référés ne pouvait évacuer la contestation comme non sérieuse, sans analyser le fond.

équivoque ; qu'en se bornant à énoncer, en l'espèce, pour décider qu'une obligation non sérieusement contestable au paiement de la totalité des frais et honoraires définitifs des arbitres

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger son licenciement nul ou, à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse et de voir constater le non-respect des critères d'ordre de

sérieuse, par référence à la clause de non-concurrence du contrat de travail ; 4 / que le juge des référés est tenu de procéder à la recherche de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable

de travail, sans constater l'existence d'un trouble manifestement illicite ou d'une obligation non sérieusement contestable ou encore faire état de mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse