Le Fonds de Garantie fait une offre globale provision déduite de 20. 870 ¿.

qualité de victime est contestée par le Fonds de Garantie, il n’appartient qu’au Juge civil de trancher la question en application de l’article L.217-6 du COJ : le FGTI soutient que Monsieur [H] est

en ses autres branches ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le Fonds de garantie fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Attendu que la demande du Fonds de garantie fondée

de garantie à verser à M.

C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision

de Garantie des Victimes.

X..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, l'avis de M.

Ainsi au regard de la contestation par le fonds de garantie du droit de Mme [G] [H] à indemnisation au titre de la solidarité nationale sur le fondement de l’article L126-1 du code des assurances, question

voire exclusive par Yoann X...et non simplement de manière occasionnelle ; - « la fausse déclaration quant à l'identité du conducteur habituel du véhicule assuré est ainsi manifeste et d'ailleurs non contesté

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10° Chambre ARRÊT AU FOND DU 05 FEVRIER 2008 No / 2008 Rôle No 06 / 21856 FGTI-FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS

Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

Motifs : Il convient de constater que ne sont pas contestées par le Fonds de garantie, l'existence d'une infraction et la qualité de victime de monsieur [U] [Z], et qu'est uniquement en débat l'existence

Il relève que les circonstances exactes de l’accident sont indéterminées, ce que ne conteste pas le Fonds de Garantie ; que seule la faute prouvée avec certitude est susceptible de réduire le droit à indemnisation

En l'espèce, le droit à indemnisation de la victime n'est pas sérieusement ni même contesté par le fonds de garantie des assurances obligatoires FGAO, qui a déjà versé une provision de 7000 euros à Mme

Le droit à indemnisation de Mme Josette X... n'est pas contesté par le FONDS DE GARANTIE qui, en outre, a accepté de verser à la poursuivante les indemnités par elle requises au titre du dommage patrimonial

En défense, Monsieur Bernard X... demandait au tribunal de constater la faute du Fonds de garantie (sic) et ce faisant : - A titre principal, de rejeter les demandes du Fonds de garantie, - Subsidiairement

par le Fonds de garantie.

à Mme [C] de répliquer au fonds de garantie dans la procédure en cours.

économique global subi par Mme X..., et à 159 238,92 euros la somme lui revenant à ce titre, l'arrêt énonce que la perte subie par Mme X... de la date de l'arrêt jusqu'à l'âge de 25 ans (âge limite non contesté

En réplique, le Fonds de Garantie sollicite : - à titre principal, de juger qu’il existe de nombreuses contestations sérieuses touchant au fond du débat excluant la compétence d’attribution du Juge des