inopérante si l'on considère le licenciement pour faute ; "que ces dépenses étaient inscrites au débit d'un compte courant ouvert à son nom au sein de la comptabilité de l'association, que le prévenu

pas pour conséquence le relevé de forclusion de cette personne, lorsque le débiteur conteste être le débiteur d'une quelconque créance à l'égard de cette personne, peu important qu'un jugement ait retenu

ne conteste pas avoir "jeté un oeil" sur les sujets d'examen reçus par mail par son co-prévenu M.

réception des chèques-vacances elle avait acheté avec le consentement verbal - a-t-elle prétendue - de Brigitte A..., l'ensemble de ces chèques ajoutant, cependant, que 10 d'entre eux avaient été attribués

début 1996 par l'agence d'affaires Briand qui fixait celle-ci à partir des éléments des années 1992, 1993 et 1994 communiqués et non vérifiés, à 553 000 francs, Isabelle X...cédait son cabinet à Pascal

. ; " aux motifs que Yolande A... ne peut prétendre avoir ignoré que la contestation d'authenticité de l'oeuvre lui avait en l'état, et quoi qu'il en soit du résultat espéré de nouvelles expertises,

313-1 nouveau du Code pénal, 405 ancien du Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit caractérisé le délit

[X], l'arrêt retient que ce dernier, qui ne conteste pas avoir signé au bas de l'acte de cautionnement, se contente de prétendre ne pas être le scripteur de la mention manuscrite figurant dans le corps

du Code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que, lors de l'audience des débats

Y... et Mme X... étaient débiteurs conjoints mais a énoncé que M.

indûment au paiement d'honoraires supplémentaires ; Que les juges d'appel observent " qu'ils ne sont pas en mesure de constater, de manière péremptoire, que les prévenus ont signé les contrats de recouvrement

absence de toute convention entre les parties ; "que la Cour ne pouvait davantage, dans ce contexte, se contenter d'affirmer une soi-disant absence de rigueur de la CGD dans le suivi des opérations

des appels correctionnels, de ce magistrat qui ne figure pas au nombre des conseillers de la cour d'appel de Rennes" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était composée, lors des débats

; que sur le délit de travail dissimulé, Monique Y... prétend que seule l'association doit juridiquement en répondre ; que Monique Y... ne conteste pas qu'elle dirigeait seule la maison de retraite et

; que les statuts du club, dont la vocation est essentiellement caritative, interdisant la prise en charge de frais de séjour ou de restauration engagés par les membres, le prévenu ne pouvait y prétendre

[V] [F] [W], capitaine du navire, pour effectuer des démarches fiscales, administratives… ; que certes, les sociétés requérantes versent aux débats un document intitulé « contrat de prêt d'actifs (hors

est un délit intentionnel, qu'en déclarant X...

dans un rapport officieux versé aux débats par la compagnie d'assurance du prévenu ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a souverainement apprécié l'opportunité de cette expertise, n'a